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L. 47 du livre des procédures fiscales et qu'il a violé les dispositions de l'article L. 10 al 4 du livre des procédures fiscales et la charte du contribuable qui définissent les obligations de loyauté

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2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Sur la charge de la preuve : 3.En vertu de l'article L192 alors applicable du livre de procédure fiscale : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L.59 est saisi d'un litige

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4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

", ainsi que conformément à l'article L172-16 du code de l'environnement précisant qu'un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ". 9.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2013087_20230323

Administratif

23 mars 2023

Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales () ". 5.

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Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et

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1ère chambre

DTA_2204053_20230316

Administratif

16 mars 2023

au premier alinéa du même article.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

Ainsi, eu égard à la situation du projet et au parti architectural retenu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L122-5 et R.111-27 du code de l'urbanisme apparaissent, en

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6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L122-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance

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3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

L 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel ; 3° Pour la vérification, en vertu de l'article L 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes ; 4° En cas de

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1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision

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