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A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601212_20260329

Administratif

29 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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4ème chambre

DTA_2005249_20221208

Administratif

8 décembre 2022

) de mettre à la charge de la commune de Bourg-sur-Gironde une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302754_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice

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3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa liberté d'aller et de venir ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202269_20220829

Administratif

29 août 2022

, sur le fondement de l'article L521-3 du code justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Cogolin notamment M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601423_20260410

Administratif

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501584_20250808

Administratif

8 août 2025

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513090_20250516

Administratif

16 mai 2025

L. 522-1. " 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504607_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537535_20251229

Administratif

29 décembre 2025

A..., représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la commission de médiation

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501991_20260206

Administratif

6 février 2026

Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503917_20250616

Administratif

16 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506289_20250902

Administratif

2 septembre 2025

L521-1 du code de justice administrative, n'implique cependant pas une intervention du juge des référés dans les 48 heures.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202536_20220711

Administratif

11 juillet 2022

En vertu de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402032_20240408

Administratif

8 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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