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L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207308_20221115

Administratif

15 novembre 2022

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109698_20231124

Administratif

24 novembre 2023

informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le 15 septembre 2023, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500897_20250911

Administratif

11 septembre 2025

L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503223_20250407

Administratif

7 avril 2025

L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus de l'admettre à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128315_20221025

Administratif

25 octobre 2022

; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ledit conseil renonçant

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1ère Chambre

DTA_2400886_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508490_20250728

Administratif

28 juillet 2025

A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405523_20240604

Administratif

4 juin 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600445_20260316

Administratif

16 mars 2026

L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, dont distraction à Me Pigneira en application des dispositions combinées des articles L. 761-

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207902_20221025

Administratif

25 octobre 2022

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 280 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ledit conseil renonçant

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506712_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.En vertu de l'article L911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction,

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400983_20240312

Administratif

12 mars 2024

l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2301197_20260303

Administratif

3 mars 2026

Aux termes de l’article L911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

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Reconduites à la frontière

DTA_2510066_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’au rejet de la requête dirigée contre l’arrêté portant assignation à résidence pris sur le fondement de l’article L.730

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Reconduite à la frontière

DTA_2309723_20231120

Administratif

20 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2400023_20260303

Administratif

3 mars 2026

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2ème Chambre

DTA_2204778_20221109

Administratif

9 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2500116_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

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1ère chambre

DTA_2400025_20260303

Administratif

3 mars 2026

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