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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2303124_20251113
13 novembre 2025
Le premier assesseur, désigné par les initiales de ses nom et prénom, conformément aux dispositions combinées des articles R. 313-2 du code pénitentiaire et de l’article L. 111-2 du code des relations
1ère chambre Bis
DTA_2103920_20230428
28 avril 2023
L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. () ". 3.
3ème chambre
DTA_2400285_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
6ème chambre
DTA_2107599_20221116
16 novembre 2022
Par un arrêté du 28 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, en application de l'article L. 313-2 du code, au motif que l'intéressée n'a pas obtenu de visa de long séjour pour
2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. ". 5.
5ème Chambre
DTA_2111274_20230511
11 mai 2023
L. 313-2 ". 8.
1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions
4ème Chambre
DTA_2107340_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives
6ème Chambre
DTA_2006460_20240201
1 février 2024
L. 313-2 soit exigée.
DTA_2105917_20221114
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie
DTA_2103827_20231031
31 octobre 2023
prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire
DTA_2200119_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502862_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
DTA_2101138_20221025
25 octobre 2022
En vertu de l'article L.313-2 du code précité, une décision implicite de rejet de la demande de Mme C et M. A est née, le 10 janvier 2021, du silence gardé par le département durant six mois.
DTA_2200305_20231123
Aux termes de l'article L. 313-14 de ce même code, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article
DTA_2105074_20221013
13 octobre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6.
DTA_2011199_20240221
21 février 2024
D C n'était pas complet au regard des dispositions précitées de l'article R. 313-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2105575_20221114
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
DTA_2013557_20230719
19 juillet 2023
La condition prévue à l'article L.313-2 n'est pas exigée () ".
DTA_2100847_20230511
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