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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 321-4 du même code, dans sa version issue de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2126983_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d'indice ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500579_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024 ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305373_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-10-1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de
Source officielle6ème chambre
DTA_2209274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure, applicable aux clubs de jeux en vertu de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103500_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400615_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115649_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'asile ; Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle viole l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106225_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2105320_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, le préfet n'ayant pas répondu à la demande de communication des motifs, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2105322_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, le préfet n'ayant pas répondu à la demande de communication des motifs, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_1809001_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation () / Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500158_20250203
3 février 2025
3 février 2025
code des marchés publics ; / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104707_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 321-4 et D. 321-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501615_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le logement est donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dont la date d'enregistrement par l'Agence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501617_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le logement est donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dont la date d'enregistrement par l'Agence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501618_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le logement est donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dont la date d'enregistrement par l'Agence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501619_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le logement est donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dont la date d'enregistrement par l'Agence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501621_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le logement est donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dont la date d'enregistrement par l'Agence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501622_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le logement est donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dont la date d'enregistrement par l'Agence
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