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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2205147_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106928_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération n° 2021-51 méconnait les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209403_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301614_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304303_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2210517_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203147_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et 0 heure 52.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109222_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et 52 au nord du terrain lui appartenant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de réception des travaux réalisés dans le cadre de l'exécution des lots 51 et 52 du macro-lot 5 du marché de travaux de construction d'un atelier de maintenance à Sotteville-lès-Rouen et d'en tirer toutes
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2202453_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202645_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2205525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210340_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210380_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210381_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210363_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210372_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210376_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210377_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.
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