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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2100903_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
À la suite d'un contrôle ayant donné lieu à un rapport d'enquête établi le 20 janvier 2021 par l'un de ses agents assermentés, la caisse d'allocations familiales de l'Allier a, par une décision du 5 février
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2323293_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les agents assermentés missionnés de l'Établissement public de sécurité ferroviaire ; 3° Les agents assermentés
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2302217_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
adressés le 16 juin 2022 et 2 décembre 2022 en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’original de leur acte de mariage, accompagné de la traduction effectuée par un traducteur assermenté
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102725_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, elle indique également que le rapport du contrôleur assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402729_20260212
12 février 2026
12 février 2026
amiable n’a pas été saisie ; - le montant de l’indu est infondé : - l’indu est incertain ; - le département n’apporte pas la preuve que l’agent chargé du contrôle était effectivement assermenté
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B et ceux de Mme C, selon l'expression utilisée par le contrôleur assermenté dans son rapport. En outre, ledit contrôleur assermenté a constaté que le libellé de certains virements de M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104271_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'instruction que l'agent qui a procédé au contrôle à l'origine des indus litigieux et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête, en qualité de contrôleur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305389_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, interprète assermenté en langue arabe ; - et Me Rahmouni, représentant le préfet de l'Essonne, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202092_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les agents assermentés missionnés de l'Établissement public de sécurité ferroviaire ; 3° Les agents assermentés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102511_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; / 2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; / 3° Les agents assermentés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307163_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
gracieux dirigé contre la décision attaquée du 26 avril 2023 le document sollicité par l'administration, son acte de naissance EC7 en langue arabe avec une traduction en français par un traducteur assermenté
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404010_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105841_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de recours amiable n'a pas été préalablement saisie ; - le rapport d'enquête est irrégulier dès lors qu'il n'est pas démontré que l'agent ayant effectué le contrôle de sa situation soit agréé et assermenté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212504_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la conclusion dirigée contre l'information faite de l'inscription de l'intéressée dans le système d'information Schengen qui n'existe pas ; - et Mme C, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401768_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
versement effectif des sommes correspondant aux indus dont le remboursement est réclamé ; - il n’est pas établi que l’agent ayant procédé au contrôle de sa situation justifiait d’un agrément et d’une assermentation
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400038_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
versement effectif des sommes correspondant aux indus dont le remboursement est réclamé ; - il n’est pas établi que l’agent ayant procédé au contrôle de sa situation justifiait d’un agrément et d’une assermentation
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401444_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
versement effectif des sommes correspondant aux indus dont le remboursement est réclamé ; - il n’est pas établi que l’agent ayant procédé au contrôle de sa situation justifiait d’un agrément et d’une assermentation
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301501_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
nécessairement disposer d'un procès-verbal de prestation de serment puisque, lors de contrôles d'urbanisme en date des 27 janvier 2010 et 29 janvier 2013, il s'est présenté comme étant un contrôleur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506488_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
code de justice administrative ; 2°) de récuser les juges désignés pour être en charge de l'affaire ; 3°) de récuser les juges diplômés de l'Ecole Nationale d'Administration ; 4°) de faire assermenter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416943_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A au motif qu'il n'a pas fourni son " acte de naissance légalisé recto/verso, accompagné de sa traduction effectuée par un traducteur assermenté ".
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