Selon le lexique de ce même document, la voie correspond : « à toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée), ou leur fonction (voies cyclistes,

ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.

de Ports de Normandie du 21 mars 2024 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme C...

et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.

et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En troisième lieu, la décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n’est pas, par elle-même, susceptible

la piscine intercommunale, qui fait partie du domaine public intercommunal, est exclusivement dédié au stationnement des usagers de la piscine et n'est pas ouvert à la circulation générale, ainsi l'occupation

Et aux termes du lexique de ce règlement : « Voies et emprises publiques / Voies : Espaces publics ou privés, existants ou à créer, aménagés et ouverts à la circulation générale et à tous les modes de

Aux termes de l'article R. 5333-25 du même code : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. / En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les règles

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation

, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. () ".

attenantes et zones d’attente accessibles au public, les escaliers, ascenseurs et circulations publiques, les zones menant vers les services du parquet, le secrétariat de la procureure et le secrétariat

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Par une ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2024 Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques

privées ouvertes à la circulation publique, elles ne régissent pas la sortie du domaine public, dont les conditions sont établies par les articles L. 2141-1 et suivants du code général de la propriété

règlement du plan local d'urbanisme : " Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public / () / CIRCULATIONS INTERNES AUX OPERATIONS / Les voies créées se terminant en impasse doivent être

Toutefois, en second lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne

, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à

, tous les jours de 14h à 2h, sur certaines voies publiques et espaces ouverts à la circulation publique de la commune.