Par cette requête, enregistrée le 29 octobre 2019, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire

B A, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Calvados a retiré son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter

le divorce a été prononcé le 14 décembre 2021 par les autorités marocaines, à la demande formée par le conjoint le 3 août 2021.

Par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 mars 2017, le divorce entre M. B et son épouse a été prononcé.

Il a épousé le 21 décembre 2019 à Mulhouse, Mme B, de nationalité française, et a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'un an.

A... a été obtenue par fraude. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a épousé sa compagne le 3 novembre 2018 en la mairie de Toul.

est constant que la convention de divorce signée par les deux époux et leurs avocats et enregistrée par acte notarié le 3 septembre 2021 mentionne que " Les époux déclarent être séparés fiscalement à

de justice administrative, la requête de Mme A B.

S'il ressort du jugement de divorce en date du 15 novembre 2019 rendu par le juge aux affaires familiales du Havre que la cohabitation des époux a cessé au 1er janvier 2018, qu'aucun enfant n'est né de

Par arrêté du 22 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé de lui retirer cette carte et l'a obligée à quitter le territoire français.

A obtenus grâce au mariage de ce dernier avec Mme C. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur dans l'appréciation de la fraude commise par M. A doit être écarté. 9.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a demandé le renouvellement de son titre de séjour obtenu au titre du regroupement familial en qualité de conjointe d’un ressortissant étranger en situation

sanitaire A ménages les plus précaires ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année A bénéficiaires du revenu de solidarité active et A

Ils soutiennent que : - les diverses infirmités dont a été atteint M.

le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par son époux au bénéfice de leur premier enfant mineur. 2.

A B, représenté par Me Belville, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé la décision

fait valoir, sans être contredit, que Mme B a divorcé de ce dernier le 18 juin 2013, ne s'étant remariée qu'en 2022, date à laquelle elle n'apparaît plus comme divorcée sur ses avis d'impôt.

de vie commune effective entre les époux et en estimant que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, eu égard, notamment, aux incohérences relevées lors des entretiens

Elle soutient que : - le montant de l'aide accordée est insuffisant et sa situation financière a évolué depuis le dépôt de sa demande, son époux ne travaillant plus ; - elle est née et a grandi dans

B... a indiqué sur la déclaration de revenus qu’il a souscrite, en 2023, au titre de l’année 2022, être célibataire sans enfant à charge.