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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2204756_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aucune disposition du code pénitentiaire, ni aucun principe n'impose l'audition de témoin ni durant la procédure préalable à la saisine de la commission de discipline ni devant cette dernière, le président
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501215_20250813
13 août 2025
13 août 2025
faire face à ses charges familiales ; - le délai imparti au conseil de discipline n'a pas été respecté ; - les droits de la défense ont été méconnus, notamment en raison du refus de report pour l'audition
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
judicaires, emploi dans lequel les contacts avec le public sont très limités et qu'elle réalise la majorité de ses services seule au sein de son bureau, elle ne conteste cependant pas devoir réaliser des auditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2538025_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - ni la convocation devant le conseil de discipline, ni l’arrêté prononçant la sanction ne lui ont été notifiés ; - les auditions de témoins réalisés hors de sa présence sont irrégulières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008381_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
l'avis rendu par le conseil de discipline est irrégulier dès lors qu'a été méconnu le principe d'impartialité compte tenu de la présence durant la séance de la directrice du CCAS et en l'absence d'audition
Source officielle6ème chambre
DTA_2205755_20250224
24 février 2025
24 février 2025
licenciement et les mandats qui lui sont confiés ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure préalable à la décision, expéditive et irrespectueuse du principe du contradictoire, en l'absence notamment d'audition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304282_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... entre deux caméras » ou encore « s’il ne veut pas m’affronter, il a intérêt à faire le boulot correctement » ne ressortent pas du compte rendu des auditions de témoins adressé par l’inspectrice du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209090_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
articles 6 et 11 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ainsi que des droits de la défense et du principe du contradictoire, dès lors que la séance du conseil de discipline a débuté, notamment par l'audition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200398_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
autorités consulaires françaises en Guinée, à l'absence de délai entre le dépôt de la requête demandant un jugement supplétif et le rendu de ce jugement ne permettant pas une enquête de vérification ni l'audition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu () ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602489_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
lorsque le respect de la vie privée le justifie. / Le président donne tout d’abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. / Il procède ensuite à l’interrogatoire de l’intéressé et à l’audition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108049_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des agents durant l'enquête administrative, que les documents nécessaires à sa défense ne lui ont pas été communiqués et qu'il n'a pu faire procéder à l'audition de témoins devant le conseil de discipline
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200466_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
ne puisse être formée qu'à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000637_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'autre part, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose l'audition de témoins devant la commission de discipline qui reste à l'appréciation du président de la commission de discipline, lorsqu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300949_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait demandé communication des auditions de témoins, de la victime, du contact de l'autorité judiciaire et de ses propres auditions dont il connaissait
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
qu’il ne lui a pas été indiqué dans les convocations de la commission fédérale de l’arbitrage et de la commission supérieure d’appel le droit qu’il a d’être assisté par un avocat et de procéder à l’audition
Source officielle3ème chambre
DTA_2303490_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
évoqués lors des débats n'ont pas été portés à sa connaissance dans les dix jours précédant la tenue du conseil conformément à l'article R. 811-31 du code de l'éducation et qu'il n'a pas assisté à l'audition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008907_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
l'exercice de ses fonctions de médiateur de prévention de la ville de Mantes-La-Jolie, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une procédure pour injure publique, dans le cadre de laquelle ont été auditionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2303556_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
demande, de même que les témoignages utilisés lors de la commission nationale paritaire ne lui ont pas été communiqués au préalable de même que le procès-verbal de la commission de discipline et l’audition
Source officielle2ème chambre
DTA_2002817_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du code pénal ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure disciplinaire a porté atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été procédé à l'audition
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