Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

publique, dès lors que la société du Grand Paris était en mesure de réaliser l'opération sans avoir recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique, que les parcelles déclarées cessibles sont

La commune requérante sollicite l'expulsion des consorts E ainsi que de tous autres occupants sans droit ni titre de la parcelle AI 113, issue d'une ancienne parcelle cadastrée AI 106, et qui appartient

Vu : - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants de la parcelle cadastrée section EZ n° 72 le 9 mars 2023, qui n'ont pas produit de mémoire ; - les autres pièces

L'université de Bordeaux Montaigne soutient que : - la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac, sur laquelle s'est installé sans autorisation et par effraction un

L'université de Bordeaux Montaigne soutient que : - la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac, sur laquelle s'est installé sans autorisation et par effraction un

D'une part, il est constant que les occupants de la parcelle ne justifient d'aucun droit, ni titre, pour occuper ladite parcelle.

mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

n’est pas nécessaire au regard de l’existence d’autres parcelles susceptibles d’être utilisées ; ○ le principe de précaution consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement a été méconnu.

publique en litige peut être remise en cause ; la zone concernée compte un autre forage sur les parcelles EE 1, EE 2, EE 3 et EE 4 (terres domaniales de la Polynésie française), qui a fait l'objet d'études

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi

A B et aux autres occupants sans droit lesquels n'ont pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, le requérant soutient qu'il a acheté la parcelle en cause sans savoir qu'elle était grevée par une servitude d'utilité publique et que les propriétaires des parcelles ZK230, ZK231, ZK233

d'utilité publique ; - l'utilité publique de l'opération n'est pas établie ; - la parcelle dénommée le " Dorfgraben ", appartenant à la commune, est une option plus sécurisée pour la création du

Ainsi, l'évacuation des occupants des parcelles en cause présente un caractère d'urgence et d'utilité, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. 5.

mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".