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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101474_20220906
6 septembre 2022
préfectorale à sa demande de délivrance d'un titre de séjour déposée le 13 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête
Reconduite à la frontière
DTA_2300605_20230327
27 mars 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
DTA_2202403_20230113
13 janvier 2023
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a fixé le pays d'éloignement de Mme C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2300947_20230516
16 mai 2023
En outre et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
9ème chambre
DTA_2300749_20240628
28 juin 2024
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301851_20230802
2 août 2023
A saisit le juge des référés du tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui donner un rendez-vous pour qu'il puisse
Chambre 1
DTA_2201656_20240503
3 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale s'est estimée à tort liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ne peut qu'être écarté. 7.
DTA_2200393_20231020
20 octobre 2023
a mis en œuvre la procédure relative à un retrait de titre de séjour ; - l'autorité préfectorale était tenue de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; - elle méconnaît les stipulations du point
Reconduites à la frontière
DTA_2601503_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision est signée par une autorité dont il appartient à l’autorité préfectorale de justifier de la
DTA_2201638_20240503
Cependant, ces constatations ont été opérées par l'autorité préfectorale non dans le cadre de l'examen de la demande de titre de séjour présentée par M.
DTA_2401827_20250704
4 juillet 2025
Sur la légalité du refus de titre de séjour : La décision par laquelle l’autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... épouse A... comporte les considérations de droit et
DTA_2601220_20260407
Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision est signée par une autorité ne justifiant pas d’une délégation de signature de l’autorité préfectorale
DTA_2300941_20230512
12 mai 2023
En outre, par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné Mme C à résidence pour la durée de 45 jours. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2302797_20230412
12 avril 2023
A, l'autorité préfectorale devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France.
Eloignement 72 heures
DTA_2303526_20230717
17 juillet 2023
A n'est pas complété et ne comporte pas la signature de l'intéressé, ni celles de l'autorité préfectorale et d'un interprète, doit être écarté comme inopérant. 6.
DTA_2500675_20250402
2 avril 2025
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a renouvelé l'assignation à résidence de Mme B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2202480_20230113
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
DTA_2202481_20230113
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé Mme C à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2300213_20230209
9 février 2023
La décision par laquelle l'autorité préfectorale a fixé le pays d'éloignement de M. A comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
- Asile - 15 jours
DTA_2212319_20221004
4 octobre 2022
Ces dispositions rejoignent celles de l'article 17 de ce règlement, lesquelles permettent à l'autorité préfectorale de décider que les autorités françaises examineront une demande d'asile, quand bien même
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