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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105713_20230427
27 avril 2023
fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit ou la société de financement.
8ème chambre
DTA_2111584_20240404
4 avril 2024
Ces circonstances révèlent une décision d'avancement que le centre hospitalier a confirmé, dans ses observations, avoir prise, quoiqu'il ait omis de la formaliser avant le 14 janvier 2021.
6ème Chambre
DTA_2106112_20240112
12 janvier 2024
fondé à invoquer une instruction adressée par le chef de la section avancement de la direction des ressources et compétences de la police nationale, le 14 août 2020, qui indique que l'avancement exceptionnel
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503768_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique, relatif à l’avancement de grade au sein de la fonction publique de l’Etat : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois
1ère chambre
DTA_2200203_20240411
11 avril 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 5.
2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
perçue, assortie d'une majoration de 5 %, en raison de l'absence de transmission avant le 15 décembre 2020, des justificatifs de consommation de l'avance perçue, partiellement compensée à hauteur du montant
5e Section - 1re Chambre
DTA_2016132_20250116
16 janvier 2025
tableau d'avancement en litige. 9.
DTA_2201207_20231003
perçue, assortie d'une majoration de 5 %, en raison de l'absence de transmission des justificatifs de consommation de l'avance perçue avant le 15 décembre 2020.
3ème chambre
DTA_2302142_20250916
16 septembre 2025
contesté entraine l'illégalité des soixante-douze arrêtés individuels de nomination portant avancement des agents inscrits sur ce tableau.
DTA_2302142_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit, en date du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, avant de statuer sur la requête de Mme A...
4ème Chambre
DTA_2305182_20250918
18 septembre 2025
des opérations d’avancement, présenter des conclusions tendant à l’annulation de l’intégralité de celui-ci avant l’expiration du délai de recours contentieux ; - les moyens de la requête ne sont pas
DTA_2102949_20240222
22 février 2024
de grade au titre de la promotion interne 2021 sur le grade d'agent de maîtrise territorial avant de se rétracter sans explication.
1ère Chambre
DTA_2306325_20260324
Elle soutient que : - la responsabilité fautive de l’Etat peut être engagée dès lors que l’administration a décidé de ne prendre en compte, pour l’année 2022, que les mobilités effectuées avant le 1er
DTA_2201450_20240305
5 mars 2024
d'une création, ni d'une vacance d'emploi correspondant au grade d'attaché principal ; Mme C a continué d'occuper les mêmes fonctions que celles qu'elle occupait avant cet avancement de grade ; la décision
5e Section - 3e Chambre
DTA_2120728_20230614
14 juin 2023
la publication du tableau d'avancement contesté.
DTA_2300553_20250925
25 septembre 2025
de tableaux d’avancement en tant que son nom n’y figure pas ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par Mme A... n’est fondé.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2508781_20251107
7 novembre 2025
Par une décision du 18 février 2025, le préfet de police a refusé d’avancer la date de son rendez-vous. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303090_20230221
21 février 2023
au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un rendez-vous avant
JU 7ème chambre
DTA_2309766_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - le critère tenant à la prise en compte des seules mobilités effectuées avant la date du 1er octobre 2022 pour établir le tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de
DTA_2309767_20251230
Il soutient que : - le critère tenant à la prise en compte des seules mobilités effectuées avant la date du 1er octobre 2022 pour établir le tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de
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