Ils ont vocation à servir en position d'activité en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l'Etat et dans

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

En défense, le département de la Haute-Vienne fait valoir que cette situation financière découle entièrement de décisions prises par la société Zenrj en connaissance de cause dès lors que sa gérante avait

La comptable publique de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a émis un avis de saisie à tiers détenteur, le 7 mai 2024, à destination de la direction régionale des finances

obligatoire contre l’exécution de la décision en litige devant les services de la direction générale des finances publiques de l’Essonne, qu’elle n’a jamais obtenu d’accusé réception de son opposition

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service () se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / () / Si aucune décision

du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite (). ".

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

; - l'illégalité fautive du département lui a occasionné un préjudice financier de 43 562,44 euros, correspondant au manque à gagner jusqu'à son départ à la retraite à taux plein, soit 15 530,44 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Lors de sa séance du 28 septembre 2021, la CAP n° 6 de l'AP-HP a émis un avis défavorable à la demande de financement présentée par M. B. M.

de service compétent suivant :/ a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

de leurs moyens financiers ; - la saisie des sommes concernées résulte d'un dysfonctionnement des services de la CNAV qui leur ont causé un préjudice financier et moral.

Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

défaut, la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration.

de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

lettre et liés aux dysfonctionnements, selon elle, du service dénommé Espace Rencontre Famille et Médiation ainsi qu'aux agissements de la cheffe de ce service, et en particulier ceux consistant en la