Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, les observations de Me Gravier, avocate commise d’office représentant Mme A...

euros à verser à la Selarl Lysis Avocats, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la Métropole européenne de Lille, représentée par la SELARL Urso Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des associations

en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ". 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement européen (UE) n° 604

ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse

même que la Collectivité européenne d'Alsace avait adressé à l'avocat de l'intéressé copie des décisions de suspension et de radiation du revenu de solidarité active les 15 avril et 26 mai 2021.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive européenne 2011/95

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

et du Conseil du 29 avril 2004 et les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2016/343 du Parlement

A informe le tribunal de son impossibilité de se faire domicilier en France ou sur un autre territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.