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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
B pour le paiement de l'indemnité de droit au bail, à concurrence uniquement de 57 000 euros, justifiant qu'une somme correspondante soit inscrite au compte courant de Mme A au moment où elle est devenue
4ème chambre
DTA_2102950_20240129
29 janvier 2024
En ce qui concerne l'indemnité de résiliation de bail versée à la société civile immobilière RHDS : 4.
7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - le bail signé le 23 juillet 2012 ne stipule aucun versement de taxe sur la valeur ajoutée ; - ce bail reprenant un précédent bail signé en 2009, l'option pour l'assujettissement
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323575_20250121
21 janvier 2025
Par ailleurs la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a duré uniquement jusqu'au 5 octobre 2023, date à laquelle Mme A a signé un bail pour un studio dans le parc social de Versailles
11ème chambre, JU
DTA_2400735_20251118
18 novembre 2025
D... avaient fait l’objet d’un bail professionnel établi au nom de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Atelier Création Design, dont le requérant est le gérant et l’associé unique ;
JU 6ème chambre
DTA_2407831_20260310
10 mars 2026
B..., ainsi que sur l’avenant à ce bail du 13 janvier 2012 modifiant uniquement le nom de la société preneuse.
1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
Un mémoire a été enregistré le 4 mars 2024 pour la commune de Montrond-les-Bains et n’a pas été communiqué.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
Il était précisé dans ce courrier qu'il serait possible de prévoir, par voie d'avenant au bail, l'hébergement de stagiaires, uniquement dans le cadre de l'activité d'Extrême Planet.
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
Cependant, un avenant à ce bail a été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de fixer le loyer à la somme de 52 000 euros HT par saison, correspondant à une diminution de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205318_20230320
20 mars 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
2 ème Chambre
DTA_2103214_20230511
11 mai 2023
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme D et Mme A, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403584_20240717
17 juillet 2024
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 21 mai 2024 par laquelle la communauté de communes La Domitienne a décidé de résilier pour motif d'intérêt général le bail
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310926_20240108
8 janvier 2024
municipal n'étant produite, les écritures en défense présentées par la commune de Villefranche-sur-Saône ne sont pas recevables ; - l'urgence est constituée, dès lors en effet que la promesse de bail
6ème Chambre
DTA_2202664_20240502
2 mai 2024
A D et Mme F E sont locataires de ce logement en vertu d'un contrat de bail conclu le 16 décembre 2019.
2ème Chambre
DTA_2108453_20251003
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire de la commune d'Evian-les-Bains ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M.
3ème chambre
DTA_2008606_20230202
2 février 2023
d'un bail emphytéotique avec l'IRA sur ce même bâtiment.
DTA_2200029_20240506
6 mai 2024
, elle comporte, après réalisation des travaux, 11 chambres, 4 bureaux, 5 WC et 4 salles d'eau ou salles de bains. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412935_20250108
8 janvier 2025
fonciers, dont les montants pour 2023 se sont respectivement élevés à 10 392 et 10 603 euros ; si elle est également associée d'une société civile immobilière louant un local commercial, le preneur à bail
2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
De même, certains coûts, tels que les frais de personnel ou les loyers qui seraient dus en exécution du bail commercial, ne sont pas pris en compte dans le montant des charges opérationnelles.
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