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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103463_20230530
30 mai 2023
La contestation du congé a été portée devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Par un arrêt du 8 décembre 2016, la cour d'appel de Metz a constaté que M.
2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
F ne disposait plus de baux ruraux sur les terres faisant l'objet de la demande ; - le moyen tiré de l'absence de prise en considération du motif prévu par le 4° de l'article L. 331-3-1 du code rural
5ème Chambre
DTA_2108137_20230314
14 mars 2023
ruraux du 30 novembre 2020.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501003_20251008
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308144_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
ruraux.
1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
Par une délibération du 25 mars 2022, la commune de Ferrières le Lac a décidé de conclure des baux ruraux avec le GAEC Garressus et le GAEC de Ferrières le Lac.
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération en date du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sand a attribué à bail rural
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
emphytéotiques, a autorisé le président à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux de Tulle.
DTA_2308136_20231204
DTA_2108136_20230314
DTA_2300461_20251212
12 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B... et la commune de Sorbo Ocagnano en défense : 2. La commune de Sorbo Ocagnano et M.
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
B aurait procédé à la notification de son recours à l'auteur de la décision et à la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles, titulaire de la non-opposition à déclaration préalable, dans un
DTA_2110700_20240626
R222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
K... ; - les propriétés bâties sur une partie de la parcelle cadastrée ES 1 ne leur appartiennent pas ; elles ont été construites et occupées dans le cadre de baux à colonat par MM. G... et J...
4ème chambre
DTA_2400985_20250410
10 avril 2025
Les contrats de baux ruraux sont des actes de droit privé qui relèvent de la seule compétence du juge judiciaire.
2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
La SCEA Crecy, estimant la vente actée dans son principe, a dans le même temps saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’Evreux afin que soit constatée la nullité de la notification intervenue le 30
DTA_2401743_20251021
J... ; - les propriétés bâties sur une partie de la parcelle cadastrée ES 1 ne leur appartiennent pas ; elles ont été construites et occupées dans le cadre de baux à colonat par MM. F... et I...
DTA_2201907_20240201
1 février 2024
Par un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 novembre 2020, confirmé par la cour d'appel de Besançon le 7 septembre 2021, les contrats de vente d'herbe ont été requalifiés en baux à ferme
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre
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