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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2400764_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304362_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Eclor Boissons.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201386_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506567_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de la Loire a réglementé la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L'arrêté n°2023-00380 du 6 avril 2023, interdisant la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons alcooliques
Source officielle2ème chambre
DTA_2402348_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les dispositions citées au point précédent organisent une police spéciale des débits de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sur la commune du Bourget permet de constater que la mesure vise en réalité l'ensemble des établissements exploitant une activité de débit de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302917_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a interdit la consommation de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400186_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
toute vente de boissons alcoolisées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103534_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103535_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202201_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304031_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et Sunshine, représentées par Me Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de la Gironde fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
à la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : / 1o La "petite
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222526_20250218
18 février 2025
18 février 2025
pour en déduire un ratio des boissons alcoolisées par rapport aux boissons non alcoolisées qui, appliqué au chiffre d'affaires des boissons alcoolisées, a permis de calculer le chiffre réalisé par la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000410_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le service vérificateur s'est ensuite fondé sur les bandes de caisses enregistreuses afin de déterminer, d'une part, la ventilation des boissons vendues seules ou en menu, constatant que 78 % des boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516386_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La SARL Nemesis, qui exploite un débit de boisson, situé 43 rue Cavendish à Paris, 19e arrondissement, a obtenu une licence de débit de boisson de quatrième catégorie le 16 novembre 2015.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2120768_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la société ACE, représentée par Me Tavernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le préfet de police a refusé le transfert d'une licence de débit de boisson
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres autour des débits de boisson déjà existants.
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