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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400170_20240123
23 janvier 2024
du fait que son père, auquel un visa a été délivré, valable du 25 décembre 2023 au 24 décembre 2024, doit impérativement entrer sur le territoire français dans un délai de trois mois sous peine de caducité
7éme chambre
DTA_2402218_20250130
30 janvier 2025
familial et attire notamment son attention sur la nécessité pour les membres de sa famille d'entrer sur le territoire dans un certain délai à compter de la délivrance de leur visa sous peine de la caducité
8ème chambre
DTA_2400051_20250509
9 mai 2025
d'autre part, de la caducité de l'autorisation de regroupement familial ; - les moyens soulevés par M.
ORTA_2606819_20260409
9 avril 2026
forte tension en Ile de France ; le gérant de la société a été placé en arrêt maladie et sa fille ne peut plus lui apporter son aide ; l’absence de recrutement compromet la pérennité de l’élevage ; l’autorisation
1ère chambre
DTA_2302258_20250704
4 juillet 2025
communiqué, l'association de défense de l'environnement bressan demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prorogé au 31 décembre 2024 l'échéance de caducité
ORTA_2608592_20260507
7 mai 2026
au plus tard le 16 juin 2026, à une date où les visas délivrés à l’épouse et au second fils du requérant, valables jusqu’au 3 juillet 2026, n’auront pas expiré, et, où, par voie de conséquence, la caducité
2ème chambre
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » La décision de constater la caducité
DTA_2300186_20260507
Le constat de la caducité d’une autorisation d'urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation ou à la poursuite de la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris
DTA_2401317_20250603
3 juin 2025
commencé, il ne ressort pas des photographies annexées à ce constat que les travaux entrepris étaient à cette date dans un état d'avancement d'une ampleur susceptible de faire obstacle à un constat de caducité
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400290_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - il est urgent, compte tenu du risque de caducité de l'autorisation de transfert et des conséquences financières de la décision de retrait tardivement intervenue alors que des engagements
4ème Chambre
DTA_2201421_20260114
14 janvier 2026
Elles soutiennent que : - l’exécution du permis de construire modificatif est compromise, compte tenu de la caducité de l’autorisation de défrichement et de l’avis du conseil national de la protection
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300632_20230626
26 juin 2023
d'exploitation après transfert se suffisait à elle-même, soit que la décision prise par le CROP sur cette déclaration a été prise en violation des dispositions de l'article R. 4222-4 de ce code ; - la caducité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415106_20250701
1 juillet 2025
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a rejeté son recours gracieux. 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de prononcer la caducité
10ème chambre
DTA_2210592_20230925
25 septembre 2023
Il ressort des écritures présentées en défense que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de la caducité de l'autorisation de travail, dès lors que la société pour laquelle devait travailler
DTA_2210601_20230925
DTA_2210607_20230925
DTA_2210530_20230925
DTA_2210536_20230925
DTA_2400073_20250630
30 juin 2025
En vertu des dispositions précitées, la caducité de l'autorisation est intervenue depuis 2019.
DTA_2400072_20250630
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