Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

B le titre de séjour sollicité, le préfet de la Dordogne s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public.

En s’abstenant de citer l’article L. 435-2 et d’examiner la demande dont il était saisi au regard des conditions prévues par cet article, le préfet a entaché sa décision d’un défaut de motivation et d’

et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ".

public.

Par un jugement n°2309236 du 21 mars 2025, le tribunal de céans a annulé la décision implicite de refus du préfet de l’Essonne de lui délivrer une carte de résident de dix ans, et a enjoint au préfet de

public. 4.

A une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 7.

Par un arrêté du 13 novembre 2024, le préfet de l’Eure a refusé de lui renouveler sa carte de résident au motif d’une menace grave pour l’ordre public, et lui a délivré une autorisation provisoire au séjour

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé à Mme A

Sa demande a été rejetée C décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 mars 2021. Elle a de nouveau sollicité, le 22 août 2022, la délivrance d'une carte temporaire de séjour sur les mêmes fondements.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

A a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public le 28 janvier 2025. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2024.

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

public international. 5.

quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire d’enjoindre à ce préfet de prendre une nouvelle décision tenant

public international. 6.

Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande pour un motif d’ordre public. M.