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72 résultats pour « caractère réciproque de l'engagement des contractants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201998_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

’il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Des incompréhensions sur le contenu des droits et obligations réciproques liées sont toutefois nées et des différents sont apparus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301288_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

réciproques, les factures émises par EDF constituent des mesures d'exécution des contrats administratifs de complément de rémunération conclus avec la société requérante. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201696_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Le juge des contestations relatives aux marchés administratifs n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son co-contractant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201697_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Le juge des contestations relatives aux marchés administratifs n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son co-contractant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007874_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par une décision verbale du 1er octobre 2020, il a été mis fin à son engagement. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200447_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par actes d'engagements notifiés le 24 janvier 2012, le CHGR a confié à la société INSO S.P.A l'exécution de trois lots du marché de travaux ayant pour objet la reconstruction, l'extension et relocalisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300533_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la SARL société compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC), représentée par Me Landais, conclut au rejet de la requête et, en outre, à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400089_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un acte d’engagement du 9 février 2021, le lot n° 4 « Mur en pisé enduit terre » du marché de construction d’un groupe scolaire écoresponsable et performant sur le territoire de la commune du Taillan-Médoc

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004387_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il n'est pas non plus établi que la région Ile-de-France aurait adressé au titulaire une proposition écrite de transaction et qu'elle se serait ainsi engagée à son égard.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910220_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Lorsque : / a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que / b) Les mêmes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300110_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, à mettre fin au litige les opposant, dans la mesure où le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est engagé à se désister de son déféré préfectoral introduit contre les délibérations du 30 mars 2021 par

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304197_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Le marché a été attribué à la société Apixit, selon acte d'engagement n° 22-123 régularisé le 13 juillet 2022, pour un montant de 178 106,90 euros HT.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401778_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La communauté d'agglomération Châteauroux-Métropole soutient que : - elle tire du protocole d'accord transactionnel du 4 avril 2024 le caractère non sérieusement contestable de sa créance, notamment

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513395_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513396_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303084_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un acte d'engagement du 8 mars 2013, le premier lot a été attribué à la société Colas Sud-Ouest pour un montant de 328 657,88 euros TTC.

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