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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201998_20250923
23 septembre 2025
’il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.
8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
Des incompréhensions sur le contenu des droits et obligations réciproques liées sont toutefois nées et des différents sont apparus.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301288_20230711
11 juillet 2023
réciproques, les factures émises par EDF constituent des mesures d'exécution des contrats administratifs de complément de rémunération conclus avec la société requérante. 7.
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
Le juge des contestations relatives aux marchés administratifs n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son co-contractant.
DTA_2201697_20240529
2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
Par une décision verbale du 1er octobre 2020, il a été mis fin à son engagement. M.
1ère Chambre
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
Par actes d'engagements notifiés le 24 janvier 2012, le CHGR a confié à la société INSO S.P.A l'exécution de trois lots du marché de travaux ayant pour objet la reconstruction, l'extension et relocalisation
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la SARL société compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC), représentée par Me Landais, conclut au rejet de la requête et, en outre, à
4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
Par un acte d’engagement du 9 février 2021, le lot n° 4 « Mur en pisé enduit terre » du marché de construction d’un groupe scolaire écoresponsable et performant sur le territoire de la commune du Taillan-Médoc
DTA_2004387_20221125
25 novembre 2022
Il n'est pas non plus établi que la région Ile-de-France aurait adressé au titulaire une proposition écrite de transaction et qu'elle se serait ainsi engagée à son égard.
1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
Lorsque : / a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que / b) Les mêmes
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
, à mettre fin au litige les opposant, dans la mesure où le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est engagé à se désister de son déféré préfectoral introduit contre les délibérations du 30 mars 2021 par
10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304197_20230825
25 août 2023
Le marché a été attribué à la société Apixit, selon acte d'engagement n° 22-123 régularisé le 13 juillet 2022, pour un montant de 178 106,90 euros HT.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401778_20250203
3 février 2025
La communauté d'agglomération Châteauroux-Métropole soutient que : - elle tire du protocole d'accord transactionnel du 4 avril 2024 le caractère non sérieusement contestable de sa créance, notamment
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513395_20250901
1 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
DTA_2513396_20250901
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303084_20231221
21 décembre 2023
Par un acte d'engagement du 8 mars 2013, le premier lot a été attribué à la société Colas Sud-Ouest pour un montant de 328 657,88 euros TTC.
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