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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202536_20240521
21 mai 2024
intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère
8ème chambre
DTA_2209710_20251211
11 décembre 2025
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401038_20241113
13 novembre 2024
L'indemnité réparant un tel préjudice présente, dans ces conditions, un caractère non sérieusement contestable à hauteur de 18 350 euros. 6.
Chambre 3
DTA_2202662_20250930
30 septembre 2025
qu’elle a subi présentant un caractère grave et spécial ; - le préjudice subi par la société Flourdis est estimé à la somme totale de 15 640 euros et, au titre de ce sinistre, la société Allianz Iard
3ème Chambre
DTA_2205825_20240627
27 juin 2024
DTA_2205633_20240627
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
subi par l'entreprise présente un caractère anormal et spécial ; - le préjudice subi est évalué à la somme de 67 062 euros, composé de la perte d'exploitation pour un montant de 58 612 euros et des
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109102_20230628
28 juin 2023
, établir notamment l'existence d'un préjudice de caractère anormal et spécial.
5e chambre
DTA_2208342_20241119
19 novembre 2024
1ère Chambre
DTA_2300772_20250227
27 février 2025
anormal du préjudice invoqué.
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
Dès lors, le manque à gagner dont la société requérante réclame l’indemnisation présente le caractère d’un préjudice éventuel. Cette demande doit donc être rejetée.
DTA_2503864_20260225
25 février 2026
intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère
CHAMBRE 1
DTA_2300013_20251204
4 décembre 2025
Ces frais, dont l’engagement résulte directement d’un choix des requérants, et non des manquements fautifs du centre hospitalier de Bigorre, n’ont pas le caractère de préjudice indemnisable.
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
1ère chambre
DTA_2102567_20240524
24 mai 2024
intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère
3ème chambre
DTA_2203702_20240223
23 février 2024
Juge unique chambre 4
DTA_2205096_20250528
28 mai 2025
pas bénéficiaire de ces sommes (sauf pour le pécule de libération) qui devaient être prélevées sur son salaire brut du mois de décembre 2020, la violation de ces dispositions participent à la caractérisation
4ème Chambre
DTA_2206532_20250616
16 juin 2025
invoqué ne revêt pas un caractère spécial ; - les montants indemnitaires sollicités diffèrent de ceux figurant dans la demande indemnitaire préalable ; - la réalité du préjudice n'est pas démontrée
DTA_2200746_20240516
16 mai 2024
dont se prévaut la requérante ne présentent pas un caractère réel et certain ; - il n'existe pas de lien de causalité entre les préjudices allégués par la requérante et la carence de l'administration
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