Conformément à l’article 8, les heures de cours de conduite ainsi commandées sont créditées sur le compte personnel de l’élève, une heure commandée étant égale à un crédit.

Ces documents permettaient ainsi au service instructeur de se figurer les abords immédiats du terrain d'assiette du projet.

Saveurs en partage demande, par la requête susvisée, le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.

crédits dont l’origine n’est pas justifiée après le premier examen.

En deuxième lieu, le service a également taxé une somme de 70 000 euros créditée le 16 juin 2016 sur ce compte bancaire avec pour intitulé " REMBT COMPTE COURANT BATSCA ".

Elle soutient que le projet de création de la plateforme web Skippair est éligible au crédit d'impôt en faveur des dépenses d'innovation.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. () ".

et non crédités sur ces trois comptes ainsi que les honoraires perçus en espèce, estimés à 10% du total des encaissements par carte bleue, chèques et virements, du fait de l'absence de tout dépôt en espèce

de paiement prépayées, seules la carte de paiement et les prestations attachées correspondent aux recettes, le montant du crédit de la carte restant à la disposition de son titulaire.

Il résulte de ces dispositions que chaque personne à charge, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code

-2 du code de justice administrative : 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une sanction de suspension de sa carte

Elle soutient que : - sa carte de séjour pluriannuelle est arrivée à expiration le 20 septembre 2025.

A... s’est présenté à ce rendez-vous, qu’un récépissé de la demande de titre de séjour lui a été remis et que la carte temporaire de séjour demeure en attente de retrait dans ses services. 4.

Le service ayant estimé que les réponses apportées par M.

- sur la carte grise, le véhicule en litige est désigné comme utilitaire ; - le montant de TVA lors de l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'un crédit bancaire de six mois.

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la société de droit polonais Arktur-S Trans Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit

La requérante soutient que c’est à tort que le service a partiellement refusé de prendre en compte ses dépenses dans le cadre du calcul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art de l’année 2021, alors

Le service a relevé que des écritures créditrices affectant le compte courant d'associé de M.

Enfin, dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par

L'intéressé a été invité à fournir des justifications sur ces crédits en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.