de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.

Mme A soutient que le retard dans la production du certificat de scolarité est imputable à l'école qui lui a délivré ce document tardivement malgré ses relances répétées.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Gaudens a délivré à la SCI du Pilat un certificat d'urbanisme

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2025 et 26 janvier 2026, M. D...

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, d’un mémoire et de pièces complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2022 et 4 janvier 2023, Mme B...

Par cette requête, et des pièces complémentaires enregistrées le 30 septembre 2022, M.

Le 21 novembre 2022, le maire de Mérenvielle a délivré le certificat d'urbanisme sollicité.

, non modifié sur ce point par l’arrêté complémentaire du 28 août 2014, dispose que, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, : « (…) seront interdits : (…) - l'établissement de toutes constructions

2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de l'inscription d'une opposition au transfert du certificat

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

de résidence ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de procéder sans délai au réexamen de sa demande de certificat

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 6.

Par la requête enregistrée sous le n° 2105583, la SARL " Soloft " demande au tribunal d'annuler la demande du 25 janvier 2021 tendant à la production de la pièce complémentaire mentionnée ci-dessus, la

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A, qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, ne peut se rendre en Afghanistan sans s'exposer à des actes de persécution et sans risque qu'il soit mis fin à sa protection.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 6.