CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.
DTA_2102243_20240208
DTA_2102244_20240208
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification n'a pas interrompu le délai de prescription car elle est insuffisamment motivée concernant les modalités de calcul du montant de la plus-value de cession
7ème Chambre
DTA_2310678_20250929
29 septembre 2025
l’année 2020, procédant de la réduction de son revenu imposable en partageant proportionnellement le montant des marchandises et sommes saisies entre les trois personnes condamnées par l’autorité judiciaire
1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
Il ressort en outre, des termes du courrier envoyé le 30 juillet 2018 au mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire concernant la société requérante, que l'établissement
DTA_2301031_20250513
13 mai 2025
, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation. / Par exception
DTA_2301032_20250513
2ème chambre JU
DTA_2001496_20230710
10 juillet 2023
d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement
6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
B est demeuré propriétaire, jusqu'à la date de la cession le 16 juin 216, de la clientèle libérale d'avocat qu'il avait mis gratuitement à la disposition de la Selarl Cabinet Michel B Avocats dans le cadre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 novembre 2012.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
Après avoir été placée en procédure de sauvegarde, la société La Halle, faisant partie du groupe Vivarte, a été placée en procédure de redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de
Chambre 2
DTA_2000354_20221201
1 décembre 2022
En conséquence, l'intéressé doit être réputé avoir tacitement accepté lesdits redressements.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212398_20241120
20 novembre 2024
Elle souligne également que, lors de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, elle a pu prendre connaissance de différentes pièces recueillies dans le cadre de la mise
1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne leur est pas opposable car le service disposait d'éléments suffisants pour permettre de fonder les redressements avant
2ème chambre
DTA_2101707_20240503
3 mai 2024
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
Par un jugement du tribunal de commerce du 30 juin 2016, la société SFAR a été placée en redressement judiciaire puis, par un jugement du 16 septembre 2016 en liquidation judiciaire, avec autorisation
6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société BHM Lormont a sollicité une surface de vente de 70 m² dans le cadre de la cession des droits commerciaux du lot attribué auparavant au commerce Le Nouveau
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () ".
DTA_2204623_20230406
6 avril 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) VS Gestion hôtelière, qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte
Page 2 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.