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192 résultats pour « cession dans le cadre d'un redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300247_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification n'a pas interrompu le délai de prescription car elle est insuffisamment motivée concernant les modalités de calcul du montant de la plus-value de cession

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310678_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

l’année 2020, procédant de la réduction de son revenu imposable en partageant proportionnellement le montant des marchandises et sommes saisies entre les trois personnes condamnées par l’autorité judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905129_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ressort en outre, des termes du courrier envoyé le 30 juillet 2018 au mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire concernant la société requérante, que l'établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301031_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation. / Par exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301032_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation. / Par exception

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001496_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B est demeuré propriétaire, jusqu'à la date de la cession le 16 juin 216, de la clientèle libérale d'avocat qu'il avait mis gratuitement à la disposition de la Selarl Cabinet Michel B Avocats dans le cadre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001146_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 novembre 2012.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Après avoir été placée en procédure de sauvegarde, la société La Halle, faisant partie du groupe Vivarte, a été placée en procédure de redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000354_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En conséquence, l'intéressé doit être réputé avoir tacitement accepté lesdits redressements.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212398_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle souligne également que, lors de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, elle a pu prendre connaissance de différentes pièces recueillies dans le cadre de la mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002485_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne leur est pas opposable car le service disposait d'éléments suffisants pour permettre de fonder les redressements avant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101707_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par un jugement du tribunal de commerce du 30 juin 2016, la société SFAR a été placée en redressement judiciaire puis, par un jugement du 16 septembre 2016 en liquidation judiciaire, avec autorisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103665_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que la société BHM Lormont a sollicité une surface de vente de 70 m² dans le cadre de la cession des droits commerciaux du lot attribué auparavant au commerce Le Nouveau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300004_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204623_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) VS Gestion hôtelière, qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte

Source officielle

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