relative aux parts sociales détenues dans la société française Tereneo d'un montant de 3 385 520 euros, ainsi que d'un complément de prix à percevoir relatif à la cession de 2 505 parts sociales dans

a généré une plus-value pour la SARL AR-MEN Finances Immobilières, le montant des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration que cette société a engagées pour cet immeuble

, moins encore sous le libellé de " cession de parts sociales " dès lors qu'il est constant qu'aucune cession de parts n'avait été matériellement réalisée, qui aurait eu pour finalité de neutraliser, en

du bien cédé et, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 7.

de la cession " à réméré " d'un bien situé à Cannes, le 27 décembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle

pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :/ 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;/ 1° bis Au titre de la première cession d'un

de l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que ledit associé

imposable au nom de l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et

M. et Mme B soutiennent que si c'est à bon droit que le service a procédé à la réintégration, au titre de l'année 2014, d'une plus-value de cession de droits sociaux de la société Europacorp Television

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Par suite, en l'absence d'une telle procédure engagée en 2016, M.

A et la valeur de cession de ces biens le même jour par cette société constituait un revenu disponible auquel M.

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Il demande au tribunal la restitution partielle de la cotisation d'impôt et des prélèvements sociaux qu'il a acquittée au titre de la plus-value de cession de ce bien immobilier.

gestion déléguée de l'établissement correspond à un " changement important dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement ", et non à une cession ; en confondant la délégation et la cession

Toutefois, Mme A... ne l’établit pas en se bornant à produire des factures à son nom et un extrait non certifié du grand livre des comptes de la SCI DM, correspondant à son compte courant d’associé.

sociaux correspondant qu'il a acquittée lors de la cession d'un bien immobilier situé 61 boulevard Beaumarchais à Paris (3ème) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

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A la suite de la cession, le 18 mars 2019, d'un bien sis 24, rue de Condé à Paris (6ème arrondissement), Mme A s'est acquittée du paiement d'une somme de 105 897 euros au titre des prélèvements sociaux

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