Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205313_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Si les travaux de réflexions menés par le cabinet Expenciel peuvent être regardés comme des dépenses préparatoires à la cession, tandis que les autres prestations constituent des dépenses inhérentes à
Source officielleChambre 2
DTA_2200222_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Pour contester le principe de son assujettissement à cette taxe, le requérant précise qu'à la suite de la cession de ses parts dans le cabinet FILOR, il a scindé son activité d'avocat en deux, une première
Source officielleChambre 2
DTA_2201838_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Pour contester le principe de son assujettissement à cette taxe, le requérant précise qu'à la suite de la cession de ses parts dans le cabinet FILOR, il a scindé son activité d'avocat en deux, une première
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407433_20260211
11 février 2026
11 février 2026
M. et Mme A... soutiennent que : - la somme de 175 000 euros que leur a versée la société Bucinvest correspond à la cession du droit au bail sur les locaux occupés par leur cabinet et non à une indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602058_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Reconstituer la chronologie ayant conduit à la cession de la patientèle de M. B...
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001496_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314200_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D... du cabinet E.M.V, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielle1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par rapport à un prix normal de pleine concurrence ; - l'acte de cession a retenu une valorisation exacte de la prime de risque de marché à 8,6 % sur la base d'un rapport d'un cabinet d'expertise indépendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par rapport à un prix normal de pleine concurrence ; - l'acte de cession a retenu une valorisation exacte de la prime de risque de marché à 8,6 % sur la base d'un rapport d'un cabinet d'expertise indépendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2102720_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, qui exerçait une activité de chirurgien-dentiste dans le cadre de la société civile de moyens Cabinet dentaire du centre établie 12 rue de Châlons à Dormans, a, par actes de cession du 29 mars 2021,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204278_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; - l'administration avait connaissance de cette cession et aurait dû taxer immédiatement cette plus-value ; - le cabinet comptable qui a rédigé la déclaration globale du couple à omis de reporter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209065_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
a été percuté sur le côté gauche par un automobiliste qui manœuvrait pour se garer ; - le constat amiable qui a été établi mentionne que seules les deux portières avaient subi des dégâts ; - le cabinet
Source officielle6ème chambre
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si M. et Mme B... se prévalent de ce qu’ils ont été assistés par un cabinet d’avocats pour la rédaction de leur déclaration, qui l’a sous-traitée à un autre cabinet, et que ce dernier aurait commis une
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315938_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite, la SAS Cabinet Lemaître n'établit pas avoir subi un préjudice spécial. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
cessionnaire concomitamment à la cession de l’agence, cette cession a été signée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B ne peut davantage utilement soutenir que la cession en cause " de lui-même à lui-même " ne pourrait être regardée comme une " cession à titre onéreux " au sens de l'article 1 A du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le cabinet a estimé la valeur du bien à 414 000 euros, à partir d'une valeur de 3 800 euros par mètre carré.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101540_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle fait valoir que : - la vente n'étant pas intervenue, les conclusions tendant à l'annulation de la cession sont dirigées contre un acte inexistant ; - la demande de suspension de la cession est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220659_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, représenté par le cabinet Ellis avocats (selarl), demande au tribunal : 1°) d'annuler la prise de position du 13 avril 2022, confirmée par une seconde prise de position du 8 juillet 2022, par laquelle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officiellePage 2 sur 36