Cette décision, non produite à l'instance, a été réclamée au requérant, qui a argué de l'impossibilité de la transmettre, n'en ayant pas été destinataire.

B et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté de la délégation spéciale de la commune de Saint-Rémy-de-Provence du 7 décembre 2021 est annulé.

Elle soutient qu'elle a pris ses fonctions de chef de la section " séjour " au service des migrations et de l'intégration de la préfecture de Loir-et-Cher depuis le 1er septembre 2020 poste dont la fiche

La commune, qui n'a pas défendu malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, est réputée avoir acquiescé aux faits ainsi présentés.

B est chef technicien de l'environnement, affecté en qualité de chef de de service départemental de l'Ariège au sein de la direction régionale Occitanie de l'Office français de la biodiversité.

Dans ces conditions, l'intéressée est fondée à soutenir que la décision attaquée du 16 juin 2022 est entaché d'une erreur d'appréciation. 6.

D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

du rapport de saisine de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et qu'il l'a informé de son droit à la communication intégrale de son dossier et à l'assistance du défenseur de son choix ; - l'administration

La décision attaquée a été signée pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur, par M. A B, adjoint au chef politique du travail.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens Elle soutient que : - la décision attaquée

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 12 janvier 2023

Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement faire valoir, alors que l'article LP. 8135-1 du code du travail confère au chef de service de l'inspection du travail en Polynésie française le pouvoir

En second lieu, la décision refusant de pourvoir le poste de chef du service des ressources et de la logistique de la préfecture d'Indre-et-Loire n'étant pas annulée, M.

La décision attaquée a été signée par M. C...

Par suite, la caisse d'allocations familiales de la Vienne, qui n'a pas la qualité de défendeur à l'instance et n'y est d'ailleurs pas présente, les mémoires étant produits au nom de l'État, ne peut ni

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par les défenderesses et non compris dans les dépens.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée en date du 17 janvier 2020 a été signée par Mme E A, administratrice civile, chef du bureau des officiers de police.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il fait valoir que : - le défendeur est le chef d'établissement du centre de formation des apprentis Robert Schuman ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

La circonstance qu'après avoir vu sa candidature au poste de chef du service d'évaluation et d'accompagnement des mineurs non accompagnés de la direction enfance - famille du département E non retenue,