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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301116_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205984_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2006965_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-avant, ce moyen se heurte à l'exception de l'autorité de chose jugée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202463_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la détermination du nombre de loups pouvant être détruits : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200675_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, les membres de la commission ont seulement été destinataires de documents tels que les données complémentaires de la fédération de chasse de la Corrèze décrits au point 6, sans que le projet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104983_20240809
9 août 2024
9 août 2024
de la chasse pour la campagne 2021-2022 et d'un tableau des prélèvements des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse, qui ne concerne pas le blaireau.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301365_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 8 de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 mai 2022 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse
Source officielle4ème chambre
DTA_2101803_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un arrêté du 12 mai 2021, la préfète du Loiret a modifié son arrêté du 29 mai 2020 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 et autorisé l'exercice de la chasse par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105392_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il soutient que : - les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, n'ont reçu préalablement à la réunion aucune information relative à la période de chasse complémentaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2102130_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502996_20250806
6 août 2025
6 août 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2025 du préfet du Gard relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201125_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
concurrence ainsi que le principe de transparence des procédures, en retenant une offre non conforme au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - au regard des spécifications techniques décrites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005839_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ce défaut de montage a pour conséquence un amortissement très amoindri des chocs à chaque touchée de bacs et a ainsi entrainé la dégradation rapide des défenses.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308429_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que les pièces justificatives de la demande de logement locatif social de la requérante ne sont pas à jour, qu'elle devrait élargir ses choix de localisation et qu'une offre de logement est
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
interdisent de détruire les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, dès lors qu'il est établi que la présence au terrier des petits de tangue dure jusqu'à cinquante-cinq jours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302345_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jacques Huguenin, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône
Source officielle2ème chambre
DTA_2101751_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'arrêté, la procédure applicable, les périodes possibles de chasse et les dates de la consultation du public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100014_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges.
Source officiellePage 2 sur 325