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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2400429_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, et pour regrettable que soit la clause attributive de compétence à la juridiction administrative prévue par le marché, laquelle n’a toutefois pas d’incidence sur la qualification de celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402839_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
nom de l'État par le ministère du travail et que dans ce contexte l'INRS et l'OPPBTP agissent comme organismes certificateurs au nom du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ; la clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301035_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602034_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Si l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre litigieux comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Caen, cette stipulation
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente, dès lors que les contrats contiennent une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris ; - les contrats
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300231_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'indemnisation du contrat et tirée de la disproportion manifeste entre l'indemnité fixée par lesdites clauses et le montant du préjudice résultant, pour le cocontractant, des dépenses qu'il a exposées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202354_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle fait valoir que : - le tribunal administratif compétent est celui de Lille au motif que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) précise en son article 16 intitulé " Droit et langue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520940_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ils soutiennent que : la compétence relève du tribunal administratif de Paris dès lors que le contrat de conception-construction prévoit, en son article 23.5, une clause attributive de juridiction aux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505860_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
législation fiscale contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, et engage en outre l'Etat sans que le législateur n'ait validé ces engagements ; * les clauses
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2205429_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Montreuil n'est pas territorialement compétent compte tenu de la clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Paris figurant
Source officielle3ème chambre
DTA_2107123_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Enfin, la circonstance que la convention comporte une clause attributive de juridiction est sans incidence sur la détermination de l'ordre juridictionnel compétent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102427_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'exception d'incompétence du tribunal administratif de Strasbourg doit être écartée dès lors que le contrat en litige comporte une clause attributive de compétence ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400729_20240219
19 février 2024
19 février 2024
les questions préalables : - la juridiction administrative est compétente ; le litige ayant trait à l'occupation du domaine public ; la convention ayant été résiliée le 22 novembre 2023 dès lors la clause
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
poursuit une mission d’intérêt général, est soumise à la tutelle des pouvoirs publics et a soumis le marché en litige, qui a la nature d’un contrat administratif, au code de la commande publique ; la clause
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503191_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
aux frais et risques du titulaire et l'article 11 qui autorise la SPL Eau du Ponant à procéder à une résiliation pour motif d'intérêt général ainsi que la résiliation pour faute ; l'existence d'une clause
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203321_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ni qu'ils aient existé dans leur pays d'origine, alors que le requérant est entré en France le 22 mai 2022 ; enfin, aucun des intéressés n'a exprimé son souhait par écrit ; enfin, le bénéfice de la clause
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201668_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de l'instruction que les conventions d'occupation du domaine public conclues les 5 mai 2017 et 11 janvier 2019 comportent une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301107_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
les questions préalables : - la juridiction administrative est compétente ; le litige ayant trait à l'occupation du domaine public ; la convention ayant été résiliée le 25 février 2023 dès lors la clause
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Une telle condition doit être regardée comme remplie lorsqu’une convention attributive de juridiction vise la juridiction d’un Etat membre autre que celle où sont établies les parties contractantes.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
parfaire) ", somme qu'elle considère lui être due en exécution du contrat de sous-traitance ; elle a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, compte tenu de la clause
Source officiellePage 2 sur 603