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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
proposées au contrat de travail constituaient un simple changement dans les conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
, voire supprimé ; S'agissant de la clause substantielle liée à ses horaires de travail : - celle-ci n'a pas été reprise ; - enfin, les autres clauses substantielles de son ancien contrat liées
3ème Chambre
DTA_2106267_20250326
26 mars 2025
/Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ". 5.
8ème chambre
DTA_1806894_20221230
30 décembre 2022
l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403202_20250123
23 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 551-2 du code de justice administrative précité qu'il ne relève pas de l'office du juge du référé précontractuel de modifier le classement des offres effectué par le pouvoir
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512788_20260122
22 janvier 2026
Dès lors, en prévoyant un plan en biseau par rapport à la limite de parcelle, l’offre du groupement attributaire n’a pas méconnu les dispositions citées au point précédent.
4ème chambre
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la clause de variabilité du salaire prévue par le contrat de travail est illégale ; il en va de même de la clause prévoyant une mobilité géographique dans un rayon de cinquante
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
En 2014, le département de l'Essonne a décidé l'engagement de travaux de rénovation du Grand Pôle intermodal de Juvisy-sur-Orge prévoyant la réparation du pont supérieur et de la rampe " Condorcet ", la
2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302673_20230612
12 juin 2023
Le rejet de l'offre de la société requérante énonce que les fonctions d'administration du compte sont " vraiment trop succinctes ", en l'absence de possibilité de paramétrage hormis la modification du
1ère CHAMBRE
DTA_2300081_20230525
25 mai 2023
l'autorisation. / L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en indiquant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de
DTA_2211028_20230504
, voire supprimé ; S'agissant de la clause substantielle liée à ses horaires de travail et des modalités de son temps partiel : - celle-ci n'a pas été reprise ; - en outre, il perd le bénéfice
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
En ce qui concerne l’indemnité horaire pour travail de nuit et l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 30 novembre 1988
4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
et le montant réellement payé pour réaliser l'ouvrage dans les règles de l'art ; - elle a signé un avenant avec la société Naudin concernant la modification de la classe granulométrique des enrochements
6ème chambre
DTA_2003032_20240514
14 mai 2024
conservation afin d'empêcher l'inondation du parc de stationnement ; aucune clause du contrat ne prévoyait d'indemnisation du fait de travaux réalisés par l'autorité délégante ; la société UNIPARC Cannes
DTA_1905633_20220713
13 juillet 2022
d'œuvre a été amenée à accomplir des prestations supplémentaires résultats des modifications de programme par le maître d'ouvrage, conduisant à des modifications dans la consistance du projet et dans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308809_20230720
20 juillet 2023
Le principe de l'intangibilité de l'offre s'oppose à toute modification du montant de l'offre hormis le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle. 7.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301260_20230403
3 avril 2023
à l'article 2.4 du règlement " l'optimisation des tournées " sans fixer de limite, notamment dans quelle mesure les horaires et fréquences de ces tournées pouvaient être modifiés en vue d'être optimisés
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500953_20250409
9 avril 2025
des transports en commun ne correspondent pas à ses horaires de travail, et d'autre part qu'il peut plus difficilement exercer son droit de visite et d'hébergement de sa fille et se retrouve privé de
9ème chambre
DTA_2204875_20250128
28 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les modifications résultant de l'enquête publique : 6.
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