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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400915_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du régime applicable à la peine de réclusion, soit la peine criminelle visée à l'article 221-1 du code pénal qui est le maximum légal le plus élevé entre les deux condamnations prononcées par la cour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201232_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601054_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405750_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306491_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B au paiement d'une amende de 600 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201478_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605676_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code pénal ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2303326_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201227_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102008_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402508_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 133-16 du code pénal : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403576_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits
ORTA_2509156_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, tels que réprimés par l’article 432-14 du code pénal ; de détournement de fonds publics, tels que réprimés par l’article 432-15 du code pénal ; d’atteintes à la vie privée et aux droits des personnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403095_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909634_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
civil et 133-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403068_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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