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19 familles en vue de l'adoption par son intermédiaire d'un enfant vietnamien et que ces familles seront ainsi contraintes de voir leur dossier traité par la Confédération française pour l'adoption (COFA

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511703_20250923

Administratif

23 septembre 2025

B1 et C5 depuis le 1er juin 2022 pour une durée de trois ans avec un extension à la rubrique C4, de l'agrément du ministre de l'intérieur depuis le 29 avril pour un an, et de l'accréditation " COFRAC

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303387_20231222

Administratif

22 décembre 2023

publicité et de concurrence en retenant l'offre de la société Nextroad Engineering, alors que celle-ci ne dispose pas de l'accréditation de niveau III délivrée par le Comité français de l'accréditation (COFRAC

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601141_20260318

Administratif

18 mars 2026

Les entreprises candidates devront être accréditées COFRAC (LAB REF 30 – Echantillonnage, prélèvement et mesures sur site).

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201341_20220831

Administratif

31 août 2022

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 du maire de Saint-Sorlin-de-Conac s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 017 405 22 H0003 pour la réalisation d'une terrasse et

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407515_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Pertinence des modes opératoires et des meures d'empoussièrement associées ainsi que des qualifications du personnel ", qui a été apprécié au regard des certificats des techniciens et des attestations Cofrac

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4ème Chambre

DTA_2101034_20240130

Administratif

30 janvier 2024

En ce qui concerne l'accréditation du tiers expert par le COFRAC et la signature de la charte d'engagement des bureaux d'études : 10.

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6ème chambre

DTA_2004097_20220928

Administratif

28 septembre 2022

juillet 2018 par un organisme de contrôle belge dont l'accréditation par l'organisme belge d'accréditation (BELAC) est équivalente à celle accordée en France par le comité français d'accréditation (COFRAC

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303066_20230331

Administratif

31 mars 2023

C doit bénéficier d'autorisations spéciales d'absence pour siéger dans les instances où il a été élu, que l'argument de la visite du COFRAC n'en est pas un, car cet organisme de certification ne doit pas

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2ème chambre

DTA_2206201_20251124

Administratif

24 novembre 2025

elle se reporte ; les frais généraux comptabilisés en charge d’exploitation et les dettes inscrites au passif du bilan sont justifiés par les pièces communiquées au vérificateur, notamment la dette « Coface

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301257_20230406

Administratif

6 avril 2023

les exigences du CCTP, a bien été indiqué, les curriculum vitae transmis correspondent bien aux collaborateurs de l'agence de Toulouse mentionnés dans le cadre du mémoire technique et l'attestation COFRAC

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7ème Chambre

DTA_1901861_20230614

Administratif

14 juin 2023

desquelles sont abordés, entre confrères biologistes, les problèmes biologiques et cliniques du week-end ; il est cantonné, sans raison valable, à la certification du Comité français d'accréditation (COFRAC

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2ème chambre

DTA_2003754_20221226

Administratif

26 décembre 2022

A demande au tribunal d'admettre son action en désaveu de Me Connac, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 635-1 du code de justice administrative

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8ème Chambre

DTA_2103208_20260302

Administratif

2 mars 2026

34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d’accréditation (COFRAC

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404534_20240509

Administratif

9 mai 2024

hyperbare, par la délivrance de certificats d'aptitude à l'hyperbarie pour les scaphandriers, autorisée par la société BCS Certifications, titulaire d'une accréditation du comité français d'accréditation (COFRAC

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502233_20250417

Administratif

17 avril 2025

satisfaite au vu de son résultat net comptable négatif au titre des exercices clos aux 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 et de la dégradation de sa cotation Banque de France à G4- ; sa garantie COFACE

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404659_20240514

Administratif

14 mai 2024

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504104_20251016

Administratif

16 octobre 2025

que la société ne peut exercer une autre activité et que la décision impacte ainsi 100% de son activité et fait obstacle à la délivrance des agréments du ministre de l’intérieur et à l’accréditation cofrac

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7ème Chambre

DTA_2006969_20231201

Administratif

1 décembre 2023

janvier 2023, a souscrit un transfert de sa certification par contrat passé le 21 novembre 2019 avec la société Qualianor certification, organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC

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1ère Chambre

DTA_2105938_20240130

Administratif

30 janvier 2024

décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organisme certificateur dans les conditions mentionnées dans le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC

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