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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300749_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de la commande publique, dès lors que la mention, à tout le moins, d'un maximum en valeur ou en quantité ne figure ni dans l'avis de marché, ni dans un autre document de la consultation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302207_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'une part, selon l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures
Source officielle1ère chambre
DTA_2400196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403435_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
publique ; - l'offre de l'attributaire a été choisie après négociation en méconnaissance des articles L. 2124-2 et R. 2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606699_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
publique ; - il n’a pas précisément déterminé ses besoins et méconnaît ainsi l’article L. 2111-1 du code de la commande publique ; - les critères de jugement des offres sont inadéquats et imprécis au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327354_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
règles de la commande publique ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300126_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
des procédures applicables en matière de commande publique et, d'autre part, l'exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200146_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que : - l'article L. 2521-1 du code de la commande publique, qui concerne uniquement le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, ne permet pas aux entités adjudicatrices
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501908_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502814_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique, la commune d'Agde ne lui a pas communiqué, dans son courrier en date du 25 avril dernier, les raisons
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315841_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La demande d'explication adressée à la société requérante le 24 octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique n'était pas tardive sachant que le code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512335_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; le code de la commande publique ; le code
Source officielle5ème chambre
DTA_2304650_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
publique et l’a affectée sur un emploi de gestionnaire de la commande publique ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 2023-RH366 du 27 juin 2023 par lequel le maire lui a retiré le bénéfice de 25 points de nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311670_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article R. 2152-2 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure de passation du marché en litige est entachée de graves irrégularités au regard de la liberté d'accès à la commande publique et
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ces conditions, et dès lors que la fixation de la rémunération de la maîtrise d’œuvre a été prise en application de ces dispositions de l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516411_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civil ; - l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510660_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
contrat de la commande publique.
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