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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2305088_20250219
19 février 2025
alors que le montant de l'APA qui lui a été accordée pour la période de janvier à septembre 2022 par un arrêté du 26 juillet 2021 prévoyait un total de 189 heures ; de juin à décembre 2022, elle a eu recours
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2103006_20241129
29 novembre 2024
Par une décision du 1er mars 2021, la commission de recours amiable de la CAF a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse d'indu de prime d'activité.
Juge unique cellule 7
DTA_2201762_20230704
4 juillet 2023
Après consultation de la commission de recours gracieux du conseil départemental du 16 décembre 2021, le département de l'Ariège a rejeté la demande de la requérante le 3 janvier 2022.
1ère Chambre
DTA_2306838_20251002
2 octobre 2025
Le 13 avril 2023, Mme E... a déposé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. Le 26 juin 2023, la présidente du conseil départemental a rejeté son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303403_20230327
27 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a formé un recours en annulation contre la décision en litige ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée
JU 5ème chambre
DTA_2106241_20220930
30 septembre 2022
de recours amiable, qui la précède, est lui-même illégal ; en effet, la commission de recours amiable s'est réunie en avril 2021 sans que sa composition, qui n'était au demeurant pas paritaire, n'ait
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209041_20230314
14 mars 2023
de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et la décision du 28 juillet 2021 de cette même commission
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215353_20230427
27 avril 2023
logement comme prioritaire et urgente, ensemble la décision du 12 janvier 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux.
ORTA_2107850_20220908
8 septembre 2022
recours gracieux.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2405509_20251007
7 octobre 2025
amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette commission sur son recours gracieux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515652_20260108
8 janvier 2026
a rejeté son recours gracieux.
Juge unique 8
DTA_2101532_20230118
18 janvier 2023
ORTA_2206096_20230824
24 août 2023
A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours gracieux
10ème Chambre (JU)
DTA_2105298_20221129
29 novembre 2022
14ème chambre, DALO
DTA_2404543_20250402
2 avril 2025
demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ensemble la décision implicite née du silence gardé par la commission sur son recours gracieux formé contre cette décision.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216201_20240122
22 janvier 2024
rejeté son recours gracieux.
ORTA_2103929_20220908
la commission a rejeté son recours gracieux.
ORTA_2108032_20221102
2 novembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance de sa
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327215_20250312
12 mars 2025
En réponse à son recours gracieux, la commission de médiation de Paris a, par une décision du 28 septembre 2023, confirmé sa décision initiale aux motifs que " les éléments fournis à l'appui de son recours
ORTA_2204214_20220823
23 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent
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