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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600301_20260311
11 mars 2026
d’exercice délivrée par le Centre national de gestion (CNG) après avis de la commission d’autorisation d’exercice des chirurgiens-dentistes au ministère de la santé.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512504_20251004
4 octobre 2025
B... n’aurait pas été examinée par la commission d’accès au deuxième cycle de l’enseignement supérieur compétente prévue au III de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation nationale précité, laquelle
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125257_20230630
30 juin 2023
et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. / La commission est présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505876_20251009
9 octobre 2025
Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
ORTA_2504721_20250821
21 août 2025
1ère Chambre
DTA_2100289_20231103
3 novembre 2023
A B, représenté par Me Chicot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304123_20231214
14 décembre 2023
A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle sa demande du 28 novembre 2022, adressée le 29 novembre suivant à la commission nationale de biologie médicale, a été rejetée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018024_20221130
30 novembre 2022
B C a demandé, le 14 mai 2020 à la présidente de la commission permanente du conseil national des universités l'autorisation de candidater à un poste de maitre de conférence.
3ème chambre
DTA_2301039_20241114
14 novembre 2024
A a vainement présenté sa candidature en vue d'une inscription en master.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600315_20260222
22 février 2026
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. (…).
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600946_20260309
9 mars 2026
B... demande au tribunal de suspendre les décisions d’inscription et de radiation sur la liste électorale de la commune de Mercy prises par la commission de contrôle de la régularité des listes électorales
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502457_20260122
22 janvier 2026
date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master ; / 2° A compter de la notification
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204536_20220901
1 septembre 2022
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le décret du n° 2021-629 du 19 mai 2021 ; - l'arrêté du 13 juillet 2021 fixant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528579_20251003
3 octobre 2025
du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du
6ème Chambre
DTA_2203833_20251009
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; - le code de justice
4ème chambre
DTA_2102626_20231005
5 octobre 2023
d'un recours pour excès de pouvoir exercé contre la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
ORTA_2526365_20250912
12 septembre 2025
leur choix conduisant au diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506033_20250930
30 septembre 2025
et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire. / Le recteur de région
DTA_2506035_20250930
8ème chambre
DTA_2102197_20231122
22 novembre 2023
B, représenté par Me Bruschi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national
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