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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
24 février 2023
. / Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. / Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance
Source officielle6ème chambre
DTA_2009061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
générale de suivi et de contrôle et à ce titre à répondre à toute demande de présentation des dossiers et des pièces sollicitées auprès de ses clients, selon des modalités à définir ultérieurement et d'un commun
Source officielle3ème chambre
DTA_1902811_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, désigné d'un commun accord comme bénéficiaire et calculé sur la base de l'indice de traitement de ce dernier. A la suite de leur séparation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201512_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de Pau de procéder à l'inscription de sa fille dans une école choisie d'un commun accord par les deux parents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204083_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C B à la commune de LE CANNET.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201961_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
ensemble la décision implicite rejetant son recours en date du 25 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur de cet établissement de lui délivrer une attestation en cochant la case " Rupture d'un commun
Source officielle1ère chambre
DTA_2100456_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
- Annexe technique des services, des traversées supplémentaires (pour un maximum de 60 par an pour la ligne de Bastia, 20 par an pour les lignes d'Ajaccio et Ile Rousse) pourront être décidées d'un commun
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109800_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
particulier, dans l'hypothèse où l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France, il appartient à ses représentants de proposer au vérificateur le lieu, en principe situé en France, où, d'un commun
Source officielle6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-11 du même code : « Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La commune de Trévoux et la société Kanopée Village sont alors convenues d'anticiper " d'un commun accord ", par un " avenant ", la date d'échéance de ce contrat au 30 novembre 2020, afin de permettre
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600051_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. / Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300641_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le second arrêté est explicite quant à la volonté de la commune d'accorder immédiatement à l'intéressé la protection sollicitée, à savoir une protection se rattachant aux " poursuites dont il fait l'objet
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En vertu du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement économique, ne s’appliquent pas à la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209705_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300687_20230213
13 février 2023
13 février 2023
l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002834_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C et Mme A, la mère de l'enfant de laquelle il est séparé depuis juin 2018, ont signé une déclaration dans laquelle ils ont d'un commun accord, d'une part, désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100452_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
- Annexe technique des services, des traversées supplémentaires (pour un maximum de 60 par an pour la ligne de Bastia, 20 par an pour les lignes d'Ajaccio et Ile Rousse) pourront être décidées d'un commun
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2200682_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'un commun accord avec son employeur, il a signé le 8 juin 2021 une convention de rupture conventionnelle, avec effet du 31 août 2021.
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