offerts au titre du concours de recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur a commis des fautes de nature à engager la

Il soutient que : - les documents demandés et effectivement détenus par le ministère de la justice ont bien été communiqués à l'association requérante le 28 avril 2022 ; - la communication de documents

par les dispositions de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer les documents sollicités

L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de communiquer à M.

de compter les soutiens publiés par le Conseil constitutionnel, de normaliser les noms de famille pour l'affichage de la liste publique, de trier les noms par digramme pour l'affichage de la liste publique

de la culture à sa demande de communication des deux rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer

sont détenues par la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) aux noms du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre

Par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception le 3 mars 2023, reçue le 6 mars 2023, la société Phone Recycle Solution a sollicité auprès de la ministre de la culture la communication de

Par un courrier électronique du 19 février 2021, la responsable de la communication de l'IGAS a refusé de lui communiquer ce rapport.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

DECIDE : Article 1er : La décision implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est annulée en ce qu'elle a refusé de communiquer à M.

de l'intérieur a refusé de lui communiquer certains documents relatifs au frais de représentation des membres du cabinet du ministre ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les

’occultation préalable nécessaire des mentions couvertes par le secret des affaires et des ressources humaines dont elle dispose, alors enfin que la communication des documents demandés au ministère de

Par une réponse du 16 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques a communiqué le courrier conjoint de sa part et du préfet en date du 26 février 2019 informant la commune de l'autorisation

à une demande de communication. 4.

de l'intérieur et des outre-mer dispose ; - ces documents peuvent être communiqués en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de communication

de la transition écologique et de la cohésion des territoires de communiquer les documents demandés selon le mode de communication qu'il aura choisi et, le cas échéant, de lui facturer cette communication

et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la

de la culture à sa demande de communication des deux rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer

d'activité du ministère public de Lyon pour les années 2021, 2022 et 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de