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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201380_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
1ère chambre
DTA_2100859_20230427
27 avril 2023
Elle se réfère au procès-verbal d'infraction établi le 5 avril 2018, mentionne le montant des sommes dues et précise en annexe le nom des employés concernés ainsi que la circonstance qu'ils étaient dépourvus
1ère Chambre
DTA_2303239_20250512
12 mai 2025
de la défense ; - elle a employé M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600181_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 12 mars 2026, ainsi que d’autres mémoire n’ayant pas donné lieu à communication, Mme A... saisit le tribunal d’un litige
DTA_2301134_20251211
11 décembre 2025
Par suite, la faute de l’administration alléguée par Mme B... du fait du non-paiement par l’administration de la somme due en application de ce contrat n’est pas établie.
5ème Chambre
DTA_2203213_20240702
2 juillet 2024
Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au
6ème Chambre
DTA_2207966_20241112
12 novembre 2024
Elle précise le montant de la somme due et mentionne en annexe le nom du salarié concerné.
9ème Chambre
DTA_2007238_20221202
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que
4ème Chambre
DTA_2114235_20231214
14 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
3ème Chambre
DTA_2306501_20250417
17 avril 2025
DTA_2305263_20251218
18 décembre 2025
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
DTA_2104530_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non
DTA_2102813_20230629
29 juin 2023
Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505105_20260106
6 janvier 2026
à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2201679_20230420
20 avril 2023
justice administrative : 1°) à titre principal, de condamner Aix-Marseille Université (AMU) à lui verser à titre de provision la somme de 7 650 euros au titre de l'indemnité de licenciement qui lui est due
DTA_2205417_20250401
1 avril 2025
tribunal : 1°) de condamner les hôpitaux Drôme Nord à lui verser une somme totale de 6 720 euros en réparation des préjudices causés par le retard mis à transmettre à Pôle Emploi l'attestation d'employeur
9ème chambre
DTA_2006482_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de communication de l'attestation Pôle Emploi, cette attestation ayant été communiquée le 28 septembre 2022, soit postérieurement à
DTA_2106642_20230602
2 juin 2023
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est de bonne foi et qu'aucun élément ne permet de caractériser le fait que l'employeur a volontairement employé des salariés
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222820_20250429
29 avril 2025
3ème chambre
DTA_2100824_20221027
27 octobre 2022
Mme C A a été employée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon en qualité d'aide-soignante à compter du 24 octobre 2016 sous contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé et dont le
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