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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605912_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : de juger que les garanties offertes qu’elle offre sont suffisantes ; d’ordonner au comptable

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308161_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que : - en ce qui concerne les rappels de contribution à la formation professionnelle sur les salaires de 2019, elle a versé une somme de 40 136,59 euros à l'organisme agréé Akto ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402617_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102655_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

comptable général, tel qu'il est défini par le règlement du comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002124_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'association communale de chasse agréée de Saint-Agnant, l'association nationale des fédérations départementales des chasseurs à associations communales de chasse agréées et la fédération nationale des

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208446_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Article 2 : Il est enjoint au président de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de communiquer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504097_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205169_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre les rehaussements opérés par l'administration fiscale au titre des aides constructeurs et la surimposition résultant des erreurs de comptabilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600008_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, cette solution est pédagogiquement inadaptée, faute d’encadrement, de tutorat et de reconnaissance institutionnelle ; la demande d’inscription A... a été déposée en novembre 2025, dans un délai compatible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

courante de l'exercice et est destinée à financier un mécanisme assurantiel et non à couvrir des charges publiques, ce qui ne permet pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200293_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

- la créance n'est pas fondée, ni exigible dès lors que : * elle respecte l'ensemble des critères ouvrant droit à une prise en charge des frais de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1815895_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209539_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302830_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300661_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il résulte de l'instruction que les épreuves du concours de l'agrégation externe d'éducation physique et sportive se dérouleront à compter du 16 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402509_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le titre émis le 19 juillet 2021 concernant l'année 2016, en l'absence de réclamation préalable devant le comptable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203859_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

relatif au Plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique

Source officielle

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