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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502659_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... indiquant un concubinage notoire depuis le mois de mars 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213388_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
plusieurs relations, alors que le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 14 juin 2018 annulant la reconnaissance de paternité effectuée par un ressortissant français fait état d'un état de concubinage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407890_20240819
19 août 2024
19 août 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors qu'il vie en concubinage
Source officielle3ème chambre
DTA_2103578_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
bénéficiaires d'une pension de réversion sur l'évolution de leur situation familiale ni à les informer des conséquences sur la perception des pensions de réversion d'un remariage ou d'une vie en état de concubinage
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507801_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d’un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d’imposition
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104446_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le 16 juillet 2013, l'intéressée a retourné le formulaire complété et signé attestant ne pas vivre en concubinage notoire, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas s'être remariée.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
premier lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201888_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2205105_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326719_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120120_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211284_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2501934_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d’un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d’imposition
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2504627_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Doivent notamment être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur conjoint, leur concubin notoire ou leur partenaire d’un PACS.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301316_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
retourné fin 2019 ou début 2020, et a travaillé dans le bâtiment, qu'il justifie d'un logement à son nom, que son fils B né à Grasse en 2015 est scolarisé à Grasse en CE1, et que l'intéressé vit en concubinage
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212230_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403594_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
devoirs de protection, d'entretien et d'éducation de son fils de 11 ans, alors que l'absence de titre de séjour la prive de la possibilité de travailler et de pourvoir à ses besoins ; - elle vit en concubinage
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109021_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2116877_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127553_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
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