refusant implicitement le regroupement familial sollicité par la requérante au profit de sa fille ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder la demande de titre de regroupement familial de Mme

B A, représenté par Me Defaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande du 14 avril 2023

Mme A... demande la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice moral et du préjudice de carrière qu’elle subit à raison de ce compte-rendu d’entretien professionnel.

11 mai 2022 alors que le message informait qu'à partir seulement du 17 mai les mails ne seraient pas lus ; - ce courriel est une simple demande de précision qui ne modifie en rien les termes de la consultation

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

, à la demande d’autorisation de travail formée à son profit par la société par actions simplifiée JJGK AERO ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un réexamen immédiat de sa demande

au profit de la SNC des Savoie, la somme de 114 000 € au profit des consorts B, et la somme de 189 750 € au profit de M.

A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial en date du 23 janvier

A B, représenté par Me Guarnieri, a demandé au tribunal d'enjoindre au préfet d'exécuter l'ordonnance du 23 décembre 2022 dans un délai de 48 h, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de mettre

A..., représentée par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;

A, par Me Schurmann, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant refus de délivrance de titre de séjour; 2) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer

A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial ; - d'enjoindre au préfet de l'Isère

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ». 4. M.

B, représenté par Mme A, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère en date du 24 avril 2023 portant refus de regroupement familial au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre

A B ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Yonne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

2022 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande de regroupement familial au profit de son fils ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice du regroupement familial

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes demande au tribunal de condamner la société requérante à lui verser la somme de 5 697 euros au titre

B, représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant rejet de la demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E Il est donné acte du désistement de la requête du groupement d’intérêt économique GENIUS.