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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2222523_20221118
18 novembre 2022
B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de police a décidé de le maintenir en rétention
DTA_2309096_20230504
4 mai 2023
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2415801_20240628
28 juin 2024
DTA_2415849_20240624
24 juin 2024
DTA_2217897_20220902
2 septembre 2022
DTA_2217981_20220902
dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2218189_20220902
DTA_2222549_20221118
DTA_2222563_20221118
d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Reconduite à la frontière
DTA_2305592_20230703
3 juillet 2023
DTA_2404742_20240313
13 mars 2024
dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 4.
DTA_2304611_20230615
15 juin 2023
à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 4 mai 2023.
DTA_2301793_20230313
13 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile
DTA_2400149_20240126
26 janvier 2024
de maintien en rétention mais uniquement lors de la procédure Dublin.
DTA_2302526_20230210
10 février 2023
DTA_2401216_20240126
DTA_2217609_20220902
DTA_2321355_20230929
29 septembre 2023
DTA_2505691_20250312
12 mars 2025
En second lieu, pour maintenir M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600294_20260310
10 mars 2026
service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’intéressé se maintient illégalement dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile sans fondement juridique
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