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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401297_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 4° S'il existe une ou
Juge Unique
DTA_2502378_20250925
25 septembre 2025
B a fait l'objet d'un contrôle routier qui a révélé sa conduite sous l'emprise de stupéfiants. Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant.
6ème chambre
DTA_2303272_20251014
14 octobre 2025
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes : (…) 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
JU-1ère chambre
DTA_2504082_20260506
6 mai 2026
D... a déjà fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
DTA_2503532_20250925
-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
8ème chambre
DTA_2310104_20260506
son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : (…) 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie
1ère Chambre
DTA_2400020_20260129
29 janvier 2026
-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2212021_20231123
23 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Juge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
Toutefois, l'article R. 413-6 du même code exclut de ces restrictions et obligations " 1°) les conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir
DTA_2500933_20250509
9 mai 2025
L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur
DTA_2502504_20250612
12 juin 2025
Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le préfet du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403063_20240725
25 juillet 2024
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2300486_20230928
28 septembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
DTA_2211008_20230921
21 septembre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303520_20240125
25 janvier 2024
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur
DTA_2508540_20251231
31 décembre 2025
Les forces de l’ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le préfet du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M.
JU 6ème chambre
DTA_2401935_20250610
10 juin 2025
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305049_20240125
B, qui a obtenu ses droits à conduire le 20 janvier 2023, a fait l'objet, le 10 février 2023 à 21 heures 35, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir conduit, sur le territoire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414468_20241127
27 novembre 2024
mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; / 2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre
Magistrat Gibelin
DTA_2404852_20260212
12 février 2026
, de la réalité matérielle de l’infraction de conduite sous l’emprise de produit stupéfiant ; - en l’absence de rétention à titre conservatoire du permis de conduire par l’agent ayant procédé à la vérification
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