B, ressortissant algérien né le 22 juin 1992, déclare être entré en France il y a quatre ans.

A demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. 2.

durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

Selon le III de l’article 19 du décret du 17 janvier 1986 : « La durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de

d'avoir au moins soixante-cinq ans d'âge et un minimum de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources

de 1 an, 1 mois et 11 jours puis, à compter du 19 juillet 2021, au 3e échelon de la classe normale de son corps sans reliquat d'ancienneté.

à cinq années et la durée maximale ne peut être inférieure à cinq années.

réalisées en 2021, des cinq jours et demi de congés payés et des trois jours d'aménagement et réduction du temps de travail (A) dont elle n'a pas pu bénéficier en raison de ses arrêts maladie pour l'année

supplémentaire, l'a assigné à résidence à Chaumont pour une durée de quarante-cinq jours avec interdiction de sortir du département de la Haute-Marne et l'a obligé à se présenter les lundis et mercredis

français prononcée le 3 juillet 2024 d'une durée supplémentaire de deux ans, portant la durée de cette interdiction à sept ans ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser

D... était inscrit en deuxième année de premier cycle de licence au sein de l’école nationale supérieure d’architecture de Marseille (ENSAM) pour l’année universitaire 2023-2024.

D... était inscrit en deuxième année de premier cycle de licence au sein de l’école nationale supérieure d’architecture de Marseille (ENSAM) pour l’année universitaire 2023-2024.

D... était inscrit en deuxième année de premier cycle de licence au sein de l’école nationale supérieure d’architecture de Marseille (ENSAM) pour l’année universitaire 2023-2024.

normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes : / 1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Sur la décision prononçant une interdiction de retour en France d'une durée de cinq ans : 13.

mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial

Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années

dont il fait l'objet, pour une durée supplémentaire de deux ans, portant la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire français à trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de

minimale de cinq ans et la société exploitante s'étant engagée à exploiter les chauffe-eau pendant sept ans ; - à supposer que la condition tenant à la durée d'engagement de la société exploitante ne