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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208939_20220729
29 juillet 2022
sérieux quant à la légalité de la note contestée : en excluant les directeurs d'école du bénéfice de l'exercice d'un temps partiel sur autorisation, alors qu'une telle décision relève d'un décret en Conseil
Juge Unique 4
DTA_2103918_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que les documents produits à l'appui de la réclamation ne permettent pas de corriger la situation connue de l'administration fiscale lors de l'établissement du fichier des bénéficiaires du
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501019_20250422
22 avril 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202303_20230628
28 juin 2023
bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
2ème chambre
DTA_2301424_20250918
18 septembre 2025
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102529_20230330
30 mars 2023
5e Section - 3e Chambre
DTA_2223996_20240612
12 juin 2024
A B et Mme D C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 20 juin 2022 de l'Université Paris Dauphine - PSL par laquelle le conseil d'administration
JU 5ème chambre
DTA_2209383_20231121
21 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505745_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - les services de l’administration lui ont recommandé, en mai 2022, de porter ses revenus fonciers dans la rubrique « micro-foncier » sans l’informer de la possibilité de déclarer
4ème chambre
DTA_2103003_20240212
12 février 2024
pour fixer le loyer normal théorique n'est pas justifié ; - ce taux de 3% ressort uniquement de deux arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille et d'une décision du Conseil d'Etat ; - l'administration
DTA_2102996_20240212
Juge Unique
DTA_2205384_20231026
26 octobre 2023
DTA_2203259_20231026
DTA_2203407_20240205
5 février 2024
Elle fait valoir que les éléments produits par Mme A ne permettent pas de corriger la situation connue de l'administration fiscale lors de l'établissement du fichier des bénéficiaires du chèque énergie
DTA_2207171_20231026
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601559_20260225
25 février 2026
dans un délai de quatre jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil
DTA_2600133_20260119
19 janvier 2026
renouvellement le 16 octobre 2025 par le biais de la plateforme ANEF, mais son titre a expiré et aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui a été remise en dépit du courriel adressé par son conseil
DTA_2515841_20251230
30 décembre 2025
Elle en a sollicité le renouvellement par le biais de la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) le 29 avril 2025.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210332_20220718
18 juillet 2022
Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en en justifiant à partir du mois de mars 2022 et en appuyant sa démarche par un courriel adressé par son conseil
DTA_2401216_20260212
12 février 2026
En dehors des situations prévues au 2° du I de l'article 7 du présent décret, le renouvellement est accordé sans saisine du conseil médical.
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