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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101814_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
l’accord national) : « En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions du présent accord national par un centre de santé, portant notamment sur : (…) - le non-respect, de façon
DTA_2502492_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
ORTA_2200109_20220930
30 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.
ORTA_2406427_20250114
14 janvier 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301299_20230413
13 avril 2023
B et que son avocate renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. O R D O N N E : Article 1er : M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209539_20230103
3 janvier 2023
En l'espèce, il est constant que M. A réside seul en France et que ses ressources, constituées de salaires, sont supérieures au plafond annuel de 9 041 euros.
ORTA_2202379_20220831
31 août 2022
2 ème Chambre
DTA_2004915_20220715
15 juillet 2022
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404894_20250605
5 juin 2025
L'Etablissement public du parc national des Cévennes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure expertise relative aux
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326734_20231130
30 novembre 2023
En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501990_20251017
17 octobre 2025
Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.
8ème chambre
DTA_2307460_20260212
12 février 2026
de l’abrogation de l’arrêté attaqué du 25 avril 2023 dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de constater l’abrogation d’une décision administrative.
5ème Chambre (JU)
DTA_2107254_20230417
17 avril 2023
menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307259_20240318
18 mars 2024
Article 6 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.
DTA_2401556_20240625
25 juin 2024
part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente
1ère chambre
DTA_2403994_20250130
30 janvier 2025
, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l'ordonnance du juge des référés a été exécutée. 3.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2121738_20231220
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de cet accord : " Personnes visées / Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou des deux Parties contractantes
2ème chambre
DTA_2211868_20240115
15 janvier 2024
Par un jugement du 16 juin 2022, n° 2106708, confirmé par un arrêt n° 22PA03825 de la cour administrative d'appel de Paris, du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le permis de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
D'autre part, le recueil préalable de l'accord des représentants légaux des mineurs hébergés constitue non pas une garantie pour l'association dans le cadre de la procédure diligentée sur le fondement
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