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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101814_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2405550_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l’accord national) : « En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions du présent accord national par un centre de santé, portant notamment sur : (…) - le non-respect, de façon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502492_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2200109_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406427_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301299_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B et que son avocate renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209539_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En l'espèce, il est constant que M. A réside seul en France et que ses ressources, constituées de salaires, sont supérieures au plafond annuel de 9 041 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202379_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004915_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404894_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L'Etablissement public du parc national des Cévennes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure expertise relative aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326734_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501990_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

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TA

8ème chambre

DTA_2307460_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l’abrogation de l’arrêté attaqué du 25 avril 2023 dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de constater l’abrogation d’une décision administrative.

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2107254_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307259_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Article 6 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401556_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

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TA

1ère chambre

DTA_2403994_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l'ordonnance du juge des référés a été exécutée. 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2121738_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1er de cet accord : " Personnes visées / Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou des deux Parties contractantes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211868_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par un jugement du 16 juin 2022, n° 2106708, confirmé par un arrêt n° 22PA03825 de la cour administrative d'appel de Paris, du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le permis de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2206159_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D'autre part, le recueil préalable de l'accord des représentants légaux des mineurs hébergés constitue non pas une garantie pour l'association dans le cadre de la procédure diligentée sur le fondement

Source officielle

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