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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323796_20240325
25 mars 2024
société SNC Lavalin devenue la société Edeis ingénierie, la société architecture Neel, et la société Alliod, devait concevoir et réaliser les protections acoustiques, d'une longueur de 200 mètres, constituées
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602062_20260313
13 mars 2026
Le silence gardé par l’administration vaut alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. 6.
2ème chambre
DTA_2310591_20260327
27 mars 2026
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005624_20220916
16 septembre 2022
En vertu de l'article 12.4 du même cahier : " Le maître d'œuvre fixe la date des constatations lorsque la demande est présentée par le titulaire.
Eloignement 72 heures
DTA_2404182_20240718
18 juillet 2024
conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée, la production de cet accusé de réception ne constitue
DTA_2403098_20240527
27 mai 2024
4ème Chambre
DTA_2206954_20251023
23 octobre 2025
Les constatations donnent lieu à la rédaction d’un constat dressé sur-le-champ par le maître d’œuvre contradictoirement avec le titulaire.
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
incombait, compte tenu de ses compétences, de traduire ses besoins du point de vue technique en lui livrant une application mobile les satisfaisant dans les délais impartis ; les dysfonctionnements constatés
DTA_2102481_20240321
3ème chambre
DTA_2101701_20240712
12 juillet 2024
Les constatations donnent lieu à la rédaction d'un constat dressé sur-le-champ par le maître d'œuvre contradictoirement avec le titulaire. / Si le titulaire refuse de signer ce constat ou ne le signe qu'avec
6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
d'assurance, contrat de droit privé.
2ème Chambre
DTA_2105095_20230928
28 septembre 2023
B A, représenté par Me André Chamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a retiré sa carte de résident et la décision du 24 juin 2021 par
DTA_2300240_20250218
18 février 2025
Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la fermeture administrative de l'établissement Chamas
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401486_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a confié la maîtrise d'œuvre à la SCP Berger Granier ; le lot n°8 " mousse de polyuréthane - chapes autolissantes " a été attribué à la SAS Satibat Chape ; les travaux ont
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303718_20250114
14 janvier 2025
Ni le CHAM, ni le CHRO, ni l'ONIAM ne s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée.
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. / 12.2.
6ème Chambre
DTA_2100877_20231128
28 novembre 2023
des fissures de la chappe et du carrelage, voire des décollements de carreaux.
DTA_2300242_20250218
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
DTA_2403747_20250321
21 mars 2025
éventuellement constatés ont fait perdre à M.
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