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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1901502_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2100826_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient qu'en toute bonne foi, elle ignorait devoir remplir la déclaration n°6660-SD pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant deux ans, et qu'elle pensait que cette tâche incombait
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300073_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
foi et que la précarité de sa situation le justifie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le fondement de responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005327_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité trentenaire des constructeurs : 21.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce qui concerne la qualité de constructeur : 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105721_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce qui concerne la qualité de constructeur : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112932_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bienfondé : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... et que ce dernier n’avait pas fait établir un RAAT alors que l’immeuble dans lequel sont situés les locaux a été construit avant 1996, date de l’interdiction de l’amiante.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107716_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il ressort de l'extrait du procès-verbal 6670H de la commune de Saint-Hilaire du Rosier précise que les habitations de la catégorie 5 correspondent à des constructions de bonnes apparences construites
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500467_20250806
6 août 2025
6 août 2025
A se borne à faire valoir qu'il réside sur le territoire de la Martinique depuis quatre mois, qu'il a construit une vie stable avec une compagne de nationalité française et qu'ils attendent un enfant.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La Société Mazières Frères y a construit entre 2014 et 2016 des installations, en particulier des passes à poisson, dont le propriétaire a été considéré par l'administration fiscale comme étant la Société
Source officielle6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ou fait construire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400168_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ou fait construire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201785_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D et des sociétés Saboureau Ingénierie et Bonnel. S'agissant de l'évaluation des préjudices : 25.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2105216_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
.- La commission de médiation peut être saisie () sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100470_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
appertisés à température ambiante aurait dû donner lieu à injonction avant le retrait de l'agrément ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation quant aux valeurs stérilisatrices des foies
Source officielle2ème chambre
DTA_1900823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
foi tels que définis par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
F B ne peuvent démontrer l'intention frauduleuse ; les notes d'avoirs et les factures émises sont conformes et reprennent bien les conditions légales de facturation ; sa bonne foi est démontrée dans les
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