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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204502_20230420
20 avril 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que " seules des maisons individuelles isolées ou groupées " peuvent être érigées dans le secteur AU1 et que le projet, qui porte sur la construction
DTA_2306366_20240425
25 avril 2024
C est propriétaire de l'immeuble voisin du terrain d'assiette sur lequel sera implanté le projet contesté, portant sur la construction de deux immeubles collectifs de dix logements.
2ème chambre
DTA_2403364_20251211
11 décembre 2025
de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; / (…) / 8° D’
1ère chambre
DTA_2201014_20221115
15 novembre 2022
S'il est constant que le permis d'aménager en litige recouvre l'ensemble des deux tranches de programmation ainsi visées, les dispositions de l'OAP en litige n'imposent pas que les deux opérations d'ensemble
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304096_20231218
18 décembre 2023
B son préjudice immatériel en raison des désordres ayant affecté l'immeuble Croix du Palais.
1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
- les piscines (margelles et plages comprises), / - les constructions partiellement enterrées, avec émergence au-dessus du sol, / Sont exclus du calcul de l'emprise au sol : / - les constructions totalement
DTA_1911197_20221206
6 décembre 2022
est la différence de niveau entre : / - Le point bas de la construction définit ci-dessus (hauteur H1) ; / - Et le point le plus haut de la construction, y compris la toiture, à l'exception des superstructures
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
Or, l'immeuble projeté, certes d'une hauteur au faîtage d'environ 10 mètres, supérieure aux constructions avoisinantes, présente une volumétrie générale, formée majoritairement de toitures à deux pentes
4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
immeubles de La Canardière ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en vertu des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409479_20250611
11 juin 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 20 août et 6 septembre 2024, la société Gougaud Constructions, représentée par Me Siebert, formule ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise
6ème Chambre
DTA_1907687_20221118
18 novembre 2022
La façade de l'immeuble est implantée à au moins 4 mètres de la limite séparative future avec la voie publique, le projet comportant deux balcons d'une saillie inférieure ou égale à deux mètres par rapport
DTA_2301717_20240704
4 juillet 2024
Si les plans joints n'indiquent précisément que le tracé et les dimensions des dix places situées au rez de chaussée de l'immeuble, dans l'enveloppe de l'immeuble et pour partie sous une pergola végétalisée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403580_20260427
27 avril 2026
23 août 2024, le préfet d’Eure-et-Loir demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2024-178 du 24 juin 2024 adoptée par la communauté de communes du Grand Châteaudun relative à l’acquisition de deux
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
Les intéressés soutiennent que le local poubelle et les deux places de stationnement dont la construction est projetée sont implantés sur un espace boisé classé par le plan local d'urbanisme de Reims.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301583_20230407
7 avril 2023
Palais Chaillot - Théâtre national de la danse représenté par le cabinet d'avocat Peyrical et Sabattier associés, demande au tribunal de prescrire une expertise en présence de la société Eiffage construction
CHAMBRE 3
DTA_2201998_20240402
2 avril 2024
places par logement, et de deux places visiteurs par tranche de cinq logements.
DTA_2302624_20260513
13 mai 2026
En deuxième lieu, la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions
3ème Chambre
DTA_2300950_20240701
1 juillet 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
groupe scolaire Jean Moulin ; - puis elle a lancé en 2009 un marché public de travaux pour la construction du groupe scolaire Jean Moulin ; - le lot n° 5 " Bardage Bois " a été confié le 18 mars 2010
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
L'avenant n° 12, signé le 22 mai 1995, a pour objet de tirer les conséquences de la conclusion de l'avenant n° 12 à la convention d'établissement, relatif à réalisation de la deuxième tranche de l'extension
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